contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

et, uniquement en cas de disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune ; que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

janvier 2003 à la société cautionnée et l'engagement de caution souscrit le même jour par sa gérante et que ladite société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 26 septembre 2003 ; qu'elle faisait

2], a formé le pourvoi n° R 21-21.396 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CMB Eyrialis, société civile immobilière

(les consorts X...), a engagé à l'encontre des cautions des poursuites de saisie immobilière ; que le plan de redressement de la société a été arrêté par un jugement du 10 octobre 1989 ; que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2022, RG n° 21/00809), le 31 mars 2018, la société Agences Chauvin immobilier Maurienne (la société ACIM) a informé ses clients, parmi lesquels, les syndicats

conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution ; que la disproportion s'apprécie lors

X..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Agence Lesage et Gestion immobilière de Martinique, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Galian

(la caution) s'est rendue caution des concours financiers consentis par la Banque calédonienne d'investissement (la banque) à la société Compagnie touristique calédonienne (la société), dont elle était

de leurs préposés respectifs, E... et B... d'une part, Y... et G... d'autre part, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

X... et Mme A... ont promis de vendre à M.

service, qui avait une activité de transaction immobilière, de gérance d'immeubles et de syndic de copropriété, a souscrit, le 4 février 2008, auprès de la Société de caution mutuelle des professions

immobilière [1] les sommes empruntées, dont les époux [P] étaient cautions personnelles et solidaires, la prévenue a causé un préjudice matériel qu'elle doit réparer. 14.

Michel X..., 2°/ de Mme Carmen B... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Y... et la SCI Les Vieilles Pierres faisaient valoir que la banque La Hénin avait engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière sur leurs biens personnels en leur qualité de "cautions" hypothécaires

informée ; que le tribunal ne détient pas les dossiers de crédits ni les comptes qui ont été produits à cette occasion de sorte qu'il n'apparaît pas possible de dire si la banque a laissé la caution s'engager

société relève bien de celle des agents généraux et des courtiers en assurances et se trouve domiciliée dans la circonscription de l'ancienne agence général de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions Il est fait grief à l'arrêt

Attendu que les époux Z... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... par l'intermédiaire de la société Home service, agent immobilier, qui a été constituée séquestre, le 18 février 1987, de la somme