judiciaire sous réserve du versement d'une caution" ; que, le 9 avril 2003, l'intéressé a été mis en liberté d'office par le juge d'instruction, sans s'être acquitté du montant du cautionnement ; Attendu

l'information, et dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, la question de l'appréciation des charges pouvant exister contre l'intéressé d'avoir commis les infractions pour lesquelles il est

Guy, contre l'arrêt n° 642 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

ait été versé dans le cadre d'un contrôle judiciaire ne saurait être invoqué utilement, la mesure de blocage n'ayant pas pour principal objet d'indemniser éventuellement les victimes des infractions mais

X..., gérant associé, s'est rendu caution ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1995, et la société H...

sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que l'oralité de la procédure devant la cour d'assises et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui impliquent que l'accusé ne soit pas obligé

avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Z... conclut à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que par application de l'article 198 du code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable » ; "alors que lorsqu'elle est détenue, la personne

Annick, épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 5 000 francs d'amende avec sursis et

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

l'Union métallurgique de son action en responsabilité contre M.

Michaël A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 14 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment

lors que l'article 138, alinéa 2, 2° du code de procédure pénale énonce, parmi les obligations pouvant être imposées, dans le cadre du contrôle judiciaire, à la personne poursuivie, l'interdiction de

judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement de 150 000 euros garantissant à hauteur de 100 000 euros la représentation de l'intéressé et pour 50 000 euros le paiement des sommes dans l'ordre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui a condamné le premier, pour malversations, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

de ses fonctions de dirigeant de la SA Sodafi Entreprise dont le liquidateur judiciaire était M.

seule référence à cette commission dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors que les officiers de police judiciaires

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 220 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

M. et Mme [N] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.