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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00266
22 mars 2016
60 000 euros, qui a été avalisé le même jour ; qu'assigné en qualité d'avaliste du billet à ordre, M.
6079d3769ba5988459c596f6
30 novembre 1981
A, LE 3 SEPTEMBRE 1971, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS A ECHEANCE AU 17 DECEMBRE SUIVANT ; QU'HENRI DE X...
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218
25 novembre 2008
à ordre et permettre ainsi de garantir un crédit de trésorerie à court terme, comme en atteste le libellé crédit de trésorerie du billet à ordre, et la brièveté de son échéance et que, tiers totalement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10090
8 mars 2017
sa créance au titre d'un billet à ordre pour la somme de 81 096,06 euros au titre d'un billet à ordre sans plus identifier le billet à ordre litigieux en exposant qu'elle le transmettrait
613720c2cd580146773ee29a
22 mars 1988
A... deux billets à ordre ; que la caution bancaire prévue par l'acte n'a pas été fournie à l'EPAD par la société IN ; que non payés par cette société, les billets à ordre ont été remplacés par deux lettres
6137265fcd580146774250d4
28 mars 1995
Z..., président du conseil d'administration de cette société, a signé et avalisé deux billets à ordre de 190 000 francs chacun au profit de la banque ; que, le 5 novembre 1985, la banque a consenti
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626
28 juin 2016
à ordre avalisé remplaçant le billet précédent ; qu'en émettant le 31 mai 2008 deux nouveaux billets à ordre au nom de sa société, dont il était le mieux à même de percevoir la dégradation récente des
613721e4cd580146773f883e
25 mai 1993
X... avait signé, en qualité de président du conseil d'administration de la société X..., des billets à ordre au profit de l'URSSAF, dont le montant s'élevait à 3 097 133,43 francs et, le même jour, s'était
civ1
613722decd58014677402878
8 juillet 1997
souscrits à son ordre par ces derniers; que, par acte du 1er avril 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a donné son aval inconditionnel pour garantir le paiement de
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00583
16 juin 2009
à ordre ; qu'en se contentant de relever que le billet à ordre a été signé du souscripteur et de l'avaliste à échéance du 30 novembre 2004, que la banque a pris soin d'adresser le double de tous ses courriers
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00600
15 juin 2011
X..., en sa qualité de caution (la caution), a formé une réclamation contre l'état des créances visé par le juge-commissaire, mentionnant l'admission de la créance de la banque ; que sa réclamation a été
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10079
24 janvier 2018
X... évoque les articles L. 511-21 du code de commerce, 1110 et 2314 du code civil pour contester la validité de l'aval qu'il a donné pour les billets à ordre en cause.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10149
15 février 2023
c'est bien la caution personnelle et solidaire de monsieur [U] lui-même qui a été recherchée, alors qu'il n'est pas le dirigeant de droit de cette société ; que le billet à ordre souscrit par la société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00155
7 février 2024
A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné Mme [I], en sa qualité d'avaliste, en paiement du montant du billet à ordre. 3.
6079d34e9ba5988459c58386
19 octobre 1993
à la Société nouvelle de restauration parisienne (la Société de restauration) un prêt de 2 800 000 francs ; que, le 8 juillet 1986, elle lui a consenti un second prêt de 500 000 francs, avec le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00739
9 juillet 2013
à ordre dont son dirigeant, M.
6079410c9ba5988459c40084
15 février 1972
AYANT SOUSCRIT LES PREMIER ET 30 AVRIL 1963 A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DEUX BILLETS QUI NE FURENT PAS REGLES A L'ECHEANCE, LA CFCB A DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CAUTIONS AU PAIEMENT
6137226bcd580146773fcce3
4 avril 1995
Y... se portait caution solidaire pour le paiement des intérêts conventionnels n'excluait nullement son engagement de caution du principal exprimé par sa promesse d'avaliser les billets à ordre souscrits
6079d32a9ba5988459c57c08
14 mars 1989
d'achats en commun de commerçants détaillants de l'Union française d'ameublement (UFA), lui a remis, afin de bénéficier de conditions de paiement à terme des marchandises qu'elle lui achèterait, des billets
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583
11 juin 2014
du solde débiteur d'un montant de 500.000 euros au titre d'une convention d'escompte de billets financier, solde débiteur à raison de l'escompte d'un billet à ordre d'un montant de 500.000 euros remis
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