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300 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00266

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

60 000 euros, qui a été avalisé le même jour ; qu'assigné en qualité d'avaliste du billet à ordre, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596f6

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

A, LE 3 SEPTEMBRE 1971, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS A ECHEANCE AU 17 DECEMBRE SUIVANT ; QU'HENRI DE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

à ordre et permettre ainsi de garantir un crédit de trésorerie à court terme, comme en atteste le libellé crédit de trésorerie du billet à ordre, et la brièveté de son échéance et que, tiers totalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10090

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

sa créance au titre d'un billet à ordre pour la somme de 81 096,06 euros au titre d'un billet à ordre sans plus identifier le billet à ordre litigieux en exposant qu'elle le transmettrait

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee29a

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

A... deux billets à ordre ; que la caution bancaire prévue par l'acte n'a pas été fournie à l'EPAD par la société IN ; que non payés par cette société, les billets à ordre ont été remplacés par deux lettres

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250d4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z..., président du conseil d'administration de cette société, a signé et avalisé deux billets à ordre de 190 000 francs chacun au profit de la banque ; que, le 5 novembre 1985, la banque a consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

à ordre avalisé remplaçant le billet précédent ; qu'en émettant le 31 mai 2008 deux nouveaux billets à ordre au nom de sa société, dont il était le mieux à même de percevoir la dégradation récente des

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883e

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... avait signé, en qualité de président du conseil d'administration de la société X..., des billets à ordre au profit de l'URSSAF, dont le montant s'élevait à 3 097 133,43 francs et, le même jour, s'était

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402878

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

souscrits à son ordre par ces derniers; que, par acte du 1er avril 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a donné son aval inconditionnel pour garantir le paiement de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00583

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

à ordre ; qu'en se contentant de relever que le billet à ordre a été signé du souscripteur et de l'avaliste à échéance du 30 novembre 2004, que la banque a pris soin d'adresser le double de tous ses courriers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00600

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

X..., en sa qualité de caution (la caution), a formé une réclamation contre l'état des créances visé par le juge-commissaire, mentionnant l'admission de la créance de la banque ; que sa réclamation a été

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10079

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... évoque les articles L. 511-21 du code de commerce, 1110 et 2314 du code civil pour contester la validité de l'aval qu'il a donné pour les billets à ordre en cause.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10149

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

c'est bien la caution personnelle et solidaire de monsieur [U] lui-même qui a été recherchée, alors qu'il n'est pas le dirigeant de droit de cette société ; que le billet à ordre souscrit par la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00155

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné Mme [I], en sa qualité d'avaliste, en paiement du montant du billet à ordre. 3.

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comm

6079d34e9ba5988459c58386

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

à la Société nouvelle de restauration parisienne (la Société de restauration) un prêt de 2 800 000 francs ; que, le 8 juillet 1986, elle lui a consenti un second prêt de 500 000 francs, avec le cautionnement

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00739

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

à ordre dont son dirigeant, M.

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civ1

6079410c9ba5988459c40084

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

AYANT SOUSCRIT LES PREMIER ET 30 AVRIL 1963 A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DEUX BILLETS QUI NE FURENT PAS REGLES A L'ECHEANCE, LA CFCB A DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CAUTIONS AU PAIEMENT

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comm

6137226bcd580146773fcce3

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... se portait caution solidaire pour le paiement des intérêts conventionnels n'excluait nullement son engagement de caution du principal exprimé par sa promesse d'avaliser les billets à ordre souscrits

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comm

6079d32a9ba5988459c57c08

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

d'achats en commun de commerçants détaillants de l'Union française d'ameublement (UFA), lui a remis, afin de bénéficier de conditions de paiement à terme des marchandises qu'elle lui achèterait, des billets

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

du solde débiteur d'un montant de 500.000 euros au titre d'une convention d'escompte de billets financier, solde débiteur à raison de l'escompte d'un billet à ordre d'un montant de 500.000 euros remis

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