entretenir comme tout bien communal", le transfert de propriété s'opère de plein droit une fois réalisées les conditions prévues, savoir le caractère gratuit de la rétrocession et la délivrance des certificats

DE CONSTRUIRE NI CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QU'ELLE CONTREVENAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR L'ETABLISSEMENT DE VUES IRREGULIERES SUR SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

Attendu que les demandeurs font valoir que le tribunal administratif de Paris, par jugement du 30 juin 1994, a annulé l'arrêté du 7 février 1992 par lequel le maire de Paris a refusé de délivrer le certificat

part, commet une faute dolosive le débiteur qui, de propos délibéré, se refuse à exécuter ses obligations contractuelles ; que la Cour d'appel qui, limitant ses constatations à la délivrance des certificats

sur le préjudice desdites parties civiles une mesure d'instruction ; "aux motifs que les prévenus font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute ou négligence, ayant obtenu, le 11 janvier 2000, un certificat

février 1989), que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat

interdit de modifier le projet de construction initial sans l'autorisation écrite du bailleur et s'était engagé, après avoir obtenu une telle autorisation, à faire toute diligence pour obtenir un certificat

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que Gérard Y... a délivré un certificat

chauffage de leur villa, accepté le devis présenté par la société Clinique du chauffe-eau comprenant, outre la fourniture et la pose de la chaudière, un kit cheminée, la fumisterie des gaz brûlés, le certificat

de conformité le 18 octobre 1991 ; que ce certificat de conformité n'a jamais été retiré ou annulé ; que dès lors, l'action des consorts Y... tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée

de conformité ; que, le 21 juillet 1995, un certificat de conformité a été délivré sous réserve de l'annulation définitive de l'arrêté du 7 février 1992 ; qu'enfin, par arrêt du 5 mars 1996, la cour administrative

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que Mme D... avait usucapé l'assiette de la maison qu'elle a fait bâtir en 1963-1964, alors, selon le moyen, "1°) que, le permis de construire et le certificat

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente mentionnait qu'au jour de celle-ci le certificat de conformité n'avait pas encore été délivré

de conformité non contesté devant cette juridiction ; qu'en l'espèce, la demande des époux Y... ne s'analyse pas en une demande de nullité ou de contestation du certificat de conformité ou de tout autre

salubrité exigées par l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat

Y... s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire accordé le 12 octobre 2001, que ce certificat, dont la légalité n'est pas contestée, atteste

X... à remettre au syndicat le certificat de conformité concernant la loge dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient qu'il est inopérant de la part de M.

devrait être payée dans les dix jours de la remise par l'acquéreur du certificat de conformité, accompagné de « l'ensemble des documents prévus visés au paragraphe 9° du titre " Charges et conditions

[J] en date du 5 décembre 2006 que du refus de certificat de conformité délivré le 7 mai 2004 par le maire de [Localité 1] que la hauteur du plancher de la construction ne respecte pas les cotes portées

Il résulte de la première partie du certificat de conformité d'installation intérieure de gaz que celle-ci a été réalisée par Jean-Marie X..., sans qualification professionnelle en la matière.