de clientèle, cession ou concession de licences de brevets de fabrication) ou corporels (rachat de matériels) ; que dans un deuxième temps cependant, la cour d'appel admet que la société VG Goossens «

ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ensemble les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat comportait cession

NOVEDIA, signataire de la convention conclue, laquelle n'était pas son employeur ; que par ailleurs, Mme Y... ne justifiait pas du caractère abusif de la clause prévoyant la décote de la valeur de cession

Il est dérogé à ces dispositions lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai

; que, le 20 juillet 1990 un plan de cession a été arrêté prévoyant que les anciens salariés seraient embauchés par la société Soproga informatique SA ; que l'ASSEDIC ayant refusé de faire l'avance des

X..., directeur commercial de la société Fristot, a été licencié le 31 juillet 2000, pour motif économique, par le commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen

R... pour un montant de 325.000 euros concernant les murs et 12.000 euros concernant la licence IV, cependant que la cession de la licence IV, sur laquelle le juge-commissaire ne s'était pas prononcée,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Pisciculture de l'Aulne ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de cession

pourvoi reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession prévoit

Y... un bail commercial pour la création d'un fonds de restaurant-discothèque, Mme X... avait nécessairement consenti à la cession de la licence au profit de son locataire, cet élément étant essentiel

X... dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : l / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique empêche, sauf en

de la licence valant cession du fonds lui-même ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a adopté la valeur des licences

1994 et le 17 novembre 1994, 5 083,50 francs au titre des congés payés afférents à cette même période, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession

a été arrêté le 29 juin 1995, qui prévoyait le licenciement de 178 salariés et la poursuite de 125 contrats de travail, dont 6 sur le site de Nice ; que Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1995 par

Il est dérogé à ces dispositions lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai

de cette société prévoyant le licenciement de neuf salariés nominativement désignés au nombre desquels figurait Mme X... ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire

BENEFICE EVENTUEL DE SES ACTIONS EN COURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE CANOUET ET LA SOCIETE VITEX ETAIENT COPROPRIETAIRES DES BREVETS LITIGIEUX DONT ELLE A ANNULE LA CESSION

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ; Attendu, d'autre part, que le jugement, qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements, n'a autorité

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ; Attendu d'autre part, que le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements n'a autorité

règles applicables en ces matières et que, de même, le fait que le tribunal de commerce n'ait en définitive, dans son jugement mettant en oeuvre le plan de cession et autorisant les licenciements, émis