de sa décision n'était pas déterminée ; qu'en effet, la SARL Prospections, dont Didier X... était le gérant, conservait nécessairement à titre transitoire la qualité de distributeur de la marque Tesoro

par la société Straco à Valencay ; qu'à supposer que les déclarations de Z... quant à la cession de créance soient exactes, il n'était cependant pas autorisé à faire supporter par une société dont il

société MGA, faute par celle-ci de lui avoir donné ordre de payer la société Somatrans, a demandé judiciairement la condamnation de la société SIMAR à lui payer les sommes dues en application des cessions

prix de cession des actions et ses modalités de paiement ; que le même jour, 9 juillet 1998, Alex X...et la SARL LES FONTES DU HAUT VIVARAIS, représentée par Colette X..., ont signé un contrat de cession

Pour dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001, l'arrêt retient que les sociétés Eurotab prétendent à tort que la différence entre l'apport de titres effectué en 2001 et la cession des

Attendu que Mme Jeanne Y... a été recrutée en janvier 1966 en qualité de manipulatrice-radio à la clinique privée du docteur X..., sise à Oran (Algérie) ; que ce dernier lui a notifié une lettre du 17

à la TVA sur les marges réalisées ; que son siège social, statutairement fixé à Nice, a été transféré à Paris, où elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2000, avec effet

P..., ancien dirigeant de la société cédée, a, postérieurement au plan de cession, rejoint les effectifs du groupe JCD en qualité de « Directeur du développement JCD & Co », contrevenant ainsi à l'engagement

sur les grandes fortunes, mais n'a fait que statuer sur sa valeur en retenant qu'en l'absence de production par l'Administration de comparaisons tirées de cessions de biens intrinsèquement similaires,

prévoyait la reprise de trente-et-un salariés ; qu'en s'abstenant de préciser les conditions dans lesquelles s'était effectuée la reprise par la société Batiloisirs des salariés de la société Walser,

X... de sa demande d'annulation de la promesse de cession de parts signée le 21 mars 2012 et, en conséquence, d'AVOIR déclaré parfaite la cession des parts de la G... HOTEL DARCY entre la G... C...

International "(ibid., p. 1), la destruction, soustraction, recel ou altération de documents étant déduite de l'obstruction opposée à l'expert à propos notamment des conditions dans lesquelles s'est effectuée

L'acte de cession daté du 26 décembre 1996, qui n'a été également enregistré que le 30 janvier 1998, ne concerne que la cession par SA SERVY à la SNC DBO de 39.999 parts sur 40.000 parts de la société

Antenne 2 à la cession de créance, la cour d'appel a directement violé l'article précité ; Mais attendu que l'acceptation d'une cession de créance, dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, peut être

de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

somme de 855 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES D'UNE PART QUE les sociétés TFN soutiennent que les cédants ont sciemment présenté des comptes sociaux inexacts de la société LE ALE

X... ne rapportait pas la preuve de la cession des parts de la société FBB, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cession