de ses actions, a opposé la compensation ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné celle-ci alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat

de notaire et le cessionnaire, à rembourser une partie des honoraires perçus au sein du cabinet cédé ; que par assignations des 5 février 1999, 2 mars 1999 et 17 octobre 2000, Mme X... a engagé une action

Loudéac Plouguenast (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs, payable à 60 jours ; que la Caisse a notifié cette cession

par son bénéficiaire, la cour d'appel a pu, sans dénaturer les conclusions du 30 décembre 2002, retenir que cette demande en justice, qui avait pour objet l'annulation du contrat né du consentement réciproque

des actifs immobiliers, que par la vente d'autres actifs ou des augmentations de capital et que si celles-ci ont eu lieu (400 millions) ainsi que l'octroi de ligne de crédit, la société Comipar n'a pas

X... et Y... se sont désistés de leur action ; que la société Tod's France n'a pas informé avant le 10 mai 2003 MM.

X..., inventeur, a créé la SARL ML et associés technologie saveur, ultérieurement transformée en société en commandite par actions (la SCA), dont le gérant et unique actionnaire commandité était la SARL

; qu'elle a, en effet, relevé que l'offre d'achat, signée par la société APSYS, définit le bien dont la cession est envisagée, fixe un prix de cession, décrit le programme immobilier que l'acquéreur devra

partie sous-traités ; qu'à la demande de règlement de la banque, la société Stim Bâtir a opposé les paiements effectués par elle au profit de la société Comex BTP, postérieurement à la notification des cessions

Loin d'être hors du champ contractuel, la cession des actions en était donc partie intégrante ; que l'article 7 du protocole le confirme en précisant que « tous les articles du présent protocole sont indivisibles

augmentée d'une somme de 75 euros par année de présence dans la société SMV international, en réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs au transfert et renonçaient à toute instance et action

d'actions ne faisaient pas référence à l'accord du 14 décembre 2004 et que le prix de cession était déterminé indépendant de la valeur du fonds de commerce UGMA, sans rechercher si la commune intention

de créance ne lui est pas opposable dans la mesure où celle-ci ne comporte aucune indication du prix de cession ; qu'elle reproche à la banque de n'avoir pas pris de meilleures garanties de ses créances

Aucun acte de cession n'a été formalisé mais les parties conviennent de la cession.

synallagmatiques ; que l'article 1589 du code civil dispose qu'une promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'à cet égard, c'est

, au titre de la réduction du prix de cession des actions de la société Leboucher ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement

soit le 30 novembre 2003, la moitié des sommes à provenir sur des droits à l'occupation des surfaces du premier niveau, en cas de renonciation du concessionnaire à tout ou partie de sa concession, de cession

d'actions du 15 juin 2007 comportait comme condition résolutoire le défaut de démission et de signature d'un contrat de travail entre la salariée et l'acquéreur, retient que la cession d'actions n'a pas

, Avermes distribution et Bourges Dis ayant assigné M. et Mme [E] afin de voir constater la cession de leurs actions, M. et Mme [E] ont reconventionnellement demandé l'annulation de la promesse de

des actifs effectuée le 1er avril 2011 ,· qu 'il convient d'analyser le périmètre de la cession d'actifs pour déterminer si les dits acomptes ont été cédés à la société TA et si la commande de matériel