Ce caractère collectif est remis en cause lorsque les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ont été définis dans l'objectif d'accorder un avantage personnel.

Z... pour appliquer et signer tous actes correspondants aux résolutions proposées pour faire tous dépôts ou publications légales ; que le tribunal de commerce de Meaux prononçait le redressement judiciaire

, avant la mise en oeuvre du licenciement ; qu'il apparaît ainsi que Mme G..., du service comptabilité, effectuait un pointage précis et régulier des chèques qu'elle était amenée à saisir et n'hésitait

de 50 000 euros tiré sur le compte Crédit agricole de la CECCE le 9 octobre 2006, était rejeté pour défaut de provision le 18 octobre 2006 et un nouveau chèque remis au mandataire le 7 novembre 2006 ;

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa mise en examen ; En cet état ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'association Ardeva par mémoire

cadeaux donnés par l'employeur à tous les ouvriers (p. 11 appelante) et dans le courrier de saisine de la commission de recours amiable en date du 10 août 2010, la société précise qu'avant chaque distribution

-sommé de régulariser son compte à la caisse d'épargne après le rejet de trois chèques sans provision dont, en qualité de bénéficiaire, il avait perçu le montant- a remis à cet établissement et qui était

X..., motif pris de ce que celui-ci ayant remis lesdits chèques pré-signés volontairement à M.

Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an sauf changement de situation.

en blanc qu'il lui avait remise, en violation des instruction reçues ; que la cour d'appel a considéré que le chèque litigieux avait été remis à Y... avec l'accord de Soulé Adamou au seul motif que ce

P... et F... qui n'avaient délégué aucun crédit d'assistants au groupe UMP entre 2010 et 2014 ont pu malgré tout bénéficier de chèques tirés sur le compte de l'URSS sommes ; que si certaines rétrocessions

du chèque au bénéficiaire et non lors de sa création ; qu'en l'espèce, M.

B..., la Société VILLENEUVE POIDS LOURDS s'est effectivement acquittée de la TVA sous forme de chèque ou de traite sans indication du bénéficiaire ; que le montant de cette taxe a donc été encaissé par

était la date "à partir de laquelle l'agence devait faire au mieux pour que ses trois chèques soient honorés", la cour d'appel qui, pour retenir qu'il avait commis une faute en procédant à une remise

qui peuvent affecter le solde du compte saisi et notamment au débit de comptes de dépôt : - l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et

titre légal ou judiciaire à l'origine d'une remise dans les termes de ce texte ; qu'il en est ainsi du tuteur qui administre, en qualité de mandataire, les biens de ses pupilles ; qu'en l'espèce, Gabrielle

Y... a tiré un chèque à l'ordre de M.

d'une procuration et que ce dernier, ainsi que Marie-Christine Y..., avaient également été bénéficiaires de dix-neuf chèques ; tous ces chèques ont été émis entre décembre 1995 et août 1996 ; qu'Albert

réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en

2 janvier 2001, et contradictoirement discutées devant eux, conformément à l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui n'exige pas que ces pièces soient communiquées à la partie adverse avant