réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise ; il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée ; en l'espèce, la police d'assurance a été souscrite le 31 décembre 2010

ET TRAVAUX N'ETAIT PAS PREVUE PAR LA POLICE ET QUE, LE NOUVEAU RESERVOIR ETANT DE CONTENANCE BIEN SUPERIEURE A CELLE DU RESERVOIR SINISTRE, L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR DE LA CHOSE

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le GIE Baltic Terminal et la société Jules Roy exploitent à Calais des entrepôts de marchandises d'origine finlandaises et suédoises, le premier étant assuré

X... a assuré cet immeuble contre le risque incendie auprès de La Mutuelle du Mans, risque qui s'est réalisé en avril 1983 et qui a provoqué la destruction de l'immeuble ; que des expertises ont été ordonnées

société Bureau de contrôle Véritas, assurée auprès de la compagnie Uni Europe, devenue AXA Corporate, a assumé une mission de contrôle ; que la société Bâti conseil était sous-traitant des études d'exécution

Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose

l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant produire au défaut de déclaration du changement du lieu de la chose

X..., assuré auprès de la société Generali France assurances (l'assureur), venue aux droits de La Concorde, a été cambriolé dans la nuit du 5 au 6 octobre 1993 ; que M. X...

: Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose

deux branches : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A..., l'arrêt attaqué, après avoir affirmé que "si le dommage affectant la chose

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1991), que la société Sogebor, assurée par la compagnie Abeille Paix, a, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover, en 1980, un immeuble sous la

de la société Tramier ont été endommagés à la suite de l'inondation du 22 septembre 1992, déclarée catastrophe naturelle de Vaison-La-Romaine par arrêté du 13 octobre 1992 ; que la société Tramier, assurée

Mutuelle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1987) d'avoir fait droit à la demande de la SCP, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose

[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, dans les conditions particulières du contrat d'assurance, il était précisé que l'assureur s'engageait à accepter de garantir les augmentations que l'assuré

, sans avoir à démontrer sa qualité de propriétaire de la chose assurée ; dès lors l'assureur en l'indemnisant, ne fait qu'exécuter l'obligation dont il est tenu envers elle ; qu'en considérant que les

droit propre et direct au bénéfice de l'assurance, ne modifie pas pour autant l'objet du contrat d'assurance, destiné à couvrir, d'abord, la responsabilité du dépositaire, et de façon subsidiaire, la chose

A JUSTEMENT ESTIME QUE, DANS UNE ASSURANCE DE CHOSE, TELLE QUE L'ASSURANCE-INCENDIE, LA FAUTE INTENTIONNELLE DEVAIT S'APPRECIER A L'EGARD DE L'ASSUREUR ET QUE, DES LORS QUE LE DOMMAGE AFFECTANT LA CHOSE