La responsabilité du gardien du fait des choses, sur le fondement de laquelle la responsabilité de la société In'li a été retenue, admettant l'exonération totale ou partielle du gardien en cas de faute

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

que dans le cas où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 8 juin 1993 ayant retenu la faute du Centre Médico Chirurgical

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

. ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être détruite que par la démonstration d'une faute de la victime, cause exclusive du dommage et présentant les caractères

société IBM ; Attendu que la société Martini fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose

donnée à bail, et qu'il ne le devient que s'il se dégrade, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 3 ) que le bail prend fin de plein droit tant lorsque la perte de la chose louée est

précédemment jugée, a rejeté ces prétentions ; Attendu que la société Arnoux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie

jugée puisse être accueillie, en ce qui concerne l'identité de l'objet, il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, mais il faut encore que le même droit soit réclamé sur la même chose

des commerçants et industriels de France (Macif) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité de chose

Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul. 5.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs

la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du même texte.

C..., refusant de payer une somme d'environ 2 000 francs pour mauvaise exécution d'une commande (choux d'une pièce montée pour 120 personnes qui étaient détrempés et non du jour, ni de la veille) et une

[Z] [O] a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de la chose déjà jugée ; Attendu que M.

jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première constatation médicale de la maladie de M.

l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose