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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00308
17 mars 2021
Soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une révocation fautive et que cette mesure était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, Mme G... a assigné la société en paiement de l'indemnité statutaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308
7 décembre 2022
à demander réparation ; qu'en écartant ses prétentions du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire
61372356cd5801467740875c
12 juillet 1999
d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement d'indemnités pour licenciement non causé et pour licenciement abusif et vexatoire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241
11 mars 2026
suite de son refus ne saurait caractériser de telles circonstances vexatoires ; qu'en condamnant néanmoins, pour un tel motif impropre, la société Groupe Cayembe à payer à M.
61372473cd580146774159cf
13 avril 2005
la documentation interne ne reposaient ni sur des témoignages de membres du secteur commercial, ni sur des pièces émanant des grands comptes ; qu'en ne précisant pas en quoi ces griefs pourtant circonstanciés
613723f5cd58014677410698
15 mai 2002
réelle et sérieuse n'implique pas que ce licenciement soit intervenu dans des conditions vexatoires, celles-ci ne pouvant résulter que de circonstances particulières, ayant entouré la mesure de rupture
613724d2cd58014677418a15
6 mars 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de vérifier que son licenciement selon lui brutal ne comportait pas de circonstances vexatoires de nature à lui porter préjudice ; Mais attendu que répondant aux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00765
24 mai 2018
B... une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, que « l'attitude vexatoire de l'employeur, le caractère brutal et les circonstances de la rupture du contrat de travail, les reproches
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772
10 septembre 2025
de la rupture ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel a retenu "que le licenciement de Mme [M
6137237ccd5801467740a62e
17 octobre 2000
réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du caractère brutal
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267
9 mars 2022
ce titre, l'exposante avait fait valoir que la société employeur n'avait jamais eu à lui faire le moindre reproche verbal ou par écrit et néanmoins qu'elle avait adopté un comportement pour le moins brutal
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00557
17 juin 2026
en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, outre congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00965
28 novembre 2018
la société anonyme Codelog, appartenant au groupe Procilia ; qu'il a été révoqué de ces fonctions en 2012 ; qu'estimant que sa révocation avait été prononcée sans juste motif, dans des conditions vexatoires
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01484
19 juin 2018
quel que soit le motif l'ayant motivée ; qu'au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu a été l'auteur de faits humiliants, dégradants et vexatoires à l'encontre de Mme Z..., secrétaire générale
613724f4cd58014677419c31
10 octobre 2007
mensuels moyens alors qu'au premier semestre 2002, elle était de 20 100 euros bruts mensuels ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du dit article 1134 du
61372406cd580146774113ea
18 décembre 2002
d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505
9 mars 2016
décider d'allouer au salarié la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat de travail
61372283cd580146773fde85
30 novembre 1995
X..., si le consentement de celui-ci n'avait pas été vicié en raison de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10202
24 mai 2017
respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; que la révocation ne doit pas avoir un caractère brutal ou vexatoire ; que le devoir de loyauté nécessite que l'intéressé ait
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