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472 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00308

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une révocation fautive et que cette mesure était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, Mme G... a assigné la société en paiement de l'indemnité statutaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à demander réparation ; qu'en écartant ses prétentions du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740875c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement d'indemnités pour licenciement non causé et pour licenciement abusif et vexatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

suite de son refus ne saurait caractériser de telles circonstances vexatoires ; qu'en condamnant néanmoins, pour un tel motif impropre, la société Groupe Cayembe à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159cf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

la documentation interne ne reposaient ni sur des témoignages de membres du secteur commercial, ni sur des pièces émanant des grands comptes ; qu'en ne précisant pas en quoi ces griefs pourtant circonstanciés

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410698

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

réelle et sérieuse n'implique pas que ce licenciement soit intervenu dans des conditions vexatoires, celles-ci ne pouvant résulter que de circonstances particulières, ayant entouré la mesure de rupture

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a15

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de vérifier que son licenciement selon lui brutal ne comportait pas de circonstances vexatoires de nature à lui porter préjudice ; Mais attendu que répondant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00765

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

B... une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, que « l'attitude vexatoire de l'employeur, le caractère brutal et les circonstances de la rupture du contrat de travail, les reproches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de la rupture ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel a retenu "que le licenciement de Mme [M

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du caractère brutal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ce titre, l'exposante avait fait valoir que la société employeur n'avait jamais eu à lui faire le moindre reproche verbal ou par écrit et néanmoins qu'elle avait adopté un comportement pour le moins brutal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00557

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, outre congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00965

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

la société anonyme Codelog, appartenant au groupe Procilia ; qu'il a été révoqué de ces fonctions en 2012 ; qu'estimant que sa révocation avait été prononcée sans juste motif, dans des conditions vexatoires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01484

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

quel que soit le motif l'ayant motivée ; qu'au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu a été l'auteur de faits humiliants, dégradants et vexatoires à l'encontre de Mme Z..., secrétaire générale

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CC

soc

613724f4cd58014677419c31

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

mensuels moyens alors qu'au premier semestre 2002, elle était de 20 100 euros bruts mensuels ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du dit article 1134 du

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774113ea

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

décider d'allouer au salarié la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat de travail

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CC

soc

61372283cd580146773fde85

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X..., si le consentement de celui-ci n'avait pas été vicié en raison de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10202

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; que la révocation ne doit pas avoir un caractère brutal ou vexatoire ; que le devoir de loyauté nécessite que l'intéressé ait

Source officielle

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