sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour justifier la condamnation de la société Goldner au paiement de l'intégralité de la commande, à relever que postérieurement au 2 avril 1991

Bien entendu, ce départ devra être discuté sur la base de nos accords passés » traduirait l'intention non équivoque de Mme Y... de se retirer d'UGGC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme

avril 1985 en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et que la renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation du bail ne peut résulter que d'un acte manifestant

Monsieur et Madame X... ne démontrent pas davantage une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage dans son ensemble ; outre qu'ils ne proposent aucune date précise pour la prise de possession invoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société French accent, agissant tant en son nom que comme venant aux droits de la société Plage privée

établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que renonce de manière tacite mais non équivoque à son mandat de conseiller prud'homal, le salarié qui ne siège plus au conseil de prud'hommes

MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE CETTE VOLONTE DE RENONCIATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE " QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 LES EPOUX Z...

, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre

sans équivoque sa volonté d'accepter cette transformation ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le fait que M.

loin de caractériser un accord tacite sur la reconduction des conditions tarifaires anciennes et indivisibles, excluait tout accord clair et non équivoque sur une telle reconduction ; que la cour d'appel

ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une volonté certaine de renoncer, de sorte qu'en déduisant une renonciation implicite

CHAUVIN, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° H 16-22.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

acceptée, ne peuvent établir l'intention sans équivoque de l'emprunteur de renoncer au droit d'obtenir, en raison du manquement de l'établissement prêteur à son obligation de lui transmettre par voie

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant la renonciation de M.

claire et éclairée de rupture, ce qui doit la priver d'effet ; QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

de l'offre de vente ne peut encourir la nullité de plein droit lorsque la non-réalisation de la vente dans le délai de deux mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre, ou de quatre mois en

X... ou la SCI qui venait à ses droits avaient accepté sans équivoque les termes de la clause portant sur le sort des constructions en fin de bail qui était insérée au contrat de sous-location auquel ils

établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en l'espèce, l'association soutenait qu'aux termes de ses conclusions d'appel du 22 juin 2012, en réponse au moyen

ne permettait pas d'affirmer que la société Acom avait, sans équivoque, accepté de prendre en charge les coûts de démontage du matériel litigieux par novation du contrat initial, la cour d'appel