de l'Etat, alors que la clause attributive de compétence ne fait que désigner la juridiction territorialement compétente pour trancher le litige ; que d'une part, le contrat de distribution du 8 juin

; que le fabricant-fournisseur a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant de la clause attributive de compétence, figurant au premier contrat, en faveur des juridictions anglaises ; Attendu

se bornant à affirmer que la clause attribuant compétence aux juridictions françaises insérée dans le contrat de travail de M.

du lieu où demeure l'un d'eux, indépendamment de l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant la compétence d'une autre juridiction ; que l'indivisibilité ou la connexité entre des demandes

du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'action notamment dirigée contre lui, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°/ que la clause attributive de juridiction figurant

X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes

X... , qui avait été le préposé de la banque, en responsabilité devant un tribunal de grande instance ; que se prévalant d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques, la

, lequel doit se manifester d'une manière claire et précise ; que pour déclarer la clause attributive de compétence à la juridiction italienne opposable au cocontractant Nanni X..., la cour d'appel s'est

conclu en France avec une société française -ce contrat fut-il exécuté à l'étranger -et comportant en outre une clause attributive de compétence désignant la juridiction dont relève le siège social de

des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que de droit interne de cet Etat permet de déterminer le tribunal spécialement

en raison de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 13-2 du contrat liant la société GLOBE TROTTER et la société NEWVAC, et dont ils étaient bénéficiaires ; que la Cour d'appel, qui

de la clause attributive de compétence comprise dans le contrat conclu entre les sociétés [S] Bois et Costruzioni Nazzareno, désignant les juridictions italiennes comme exclusivement compétentes pour

qu'elle n'a jamais visée ni acceptée et, qu'à l'inverse, sa volonté de se prévaloir de ce privilège résulte de la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris inscrite

Tout différend relatif à l'interprétation à la validité ou l'inexécution du présent accord ressortira de la compétence des juridictions françaises » ; qu'en l'espèce la clause attributive de juridiction

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

de juridiction ; qu'il n'est donc pas établi que la SARL BATI SEUL ait eu connaissance de la clause attributive de compétence invoquée par la SPA CERAMICHE MARCA CORONA et y ait consenti, de sorte que

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

sans rechercher si elle était compétente pour statuer sur la demande de la salariée en application des articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a

exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en ayant déclaré la juridiction commerciale compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale liée à la contrefaçon du brevet, la cour d'appel

internationale des juridictions françaises lorsqu'une clause attributive de compétence donne compétence exclusive à une juridiction étrangère pour connaître du litige ; qu'en faisant application de cette