SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES

SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (4EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965,

6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET A CELLES DU DECRET DU 17 MARS 1967, NOTAMMENT LES CLAUSES CONCERNANT LA NOMINATION DU SYNDIC GENERAL PAR LE CONSEIL SYNDICAL ET NON L'ASSEMBLEE GENERALE

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les

CONDUIRE A ECARTER UNE CLAUSE CLAIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION (ARTICLE 2) PUISQUE LEDIT ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE EXPRESSEMENT L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DE NATURE

SI EN SON ARTICLE 7, LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX SE REFERANT AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE BASE DE DECEMBRE 1955 ET DEFINISSANT LE PARAMETRE EN FONCTION

de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, exclut l'indexation du taux d'intérêt légal ; alors, d'autre part, que, selon l'article 2 de la loi précitée, l'indexation du remboursement du capital n'est

ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ni au titre de l'action en révision de l'article 12 de cette loi ; qu'or, les clauses d'un règlement de copropriété régulièrement publié doivent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967

22 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

à la suite du décès, le 5 juillet 1962, de Lucien X... , selon laquelle le bien litigieux dépendait de la succession de ce dernier, aux droits duquel sont ensuite venus ses héritiers qui l'ont vendu

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de

UNE VILLA, UN LOT DE TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU CHATEAU VENTO, DONT LE CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942, STIPULAIT EN SON ARTICLE 15 QUE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1970 POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE THOMSON AUTOMATISMES QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS 1966, RENAULT A INTROD UIT CONTRE CETTE DERNIERE

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2