AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe compétence-compétence selon

à titre individuel et de ses conséquences sur la caducité du contrat et l'inopposabilité de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pénale la clause d'un contrat de prêt prévoyant une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution de l'obligation de payer chaque annuité à son échéance ; qu'en énonçant que la clause obligeant

en cause, a retenu que la société ne pouvait prétendre bénéficier de la clause pénale prévue à son profit qu'en cas de résiliation ou de résolution de la convention, elle-même subordonnée à des formalités

Fabrice X..., gérant de la société X..., ont signé un protocole d'accord, contenant une clause d'indivisibilité, le 28 mars 2006, prévoyant en particulier des promesses de ventes de parcelles entre, d'une

(arrêt pp. 5 et 6), il s'en déduisait que le cahier des charges devenait, en tout état de cause et nécessairement, caduc à la date de la suppression de la zone pour laquelle il avait été établi ;

expressément soumises aux conditions suspensives ci-après, étant observé que la non-réalisation d'une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci-après où

en cas d'inexécution. 3.

P... au titre de la nullité de la clause de non-concurrence – Le salarié fait valoir que bien qu'ayant été libéré de cette clause au jour de son licenciement, celle-ci a limité ses capacités de recherches

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2011), que par acte sous seing privé du 3

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi

de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse d'épargne

n'excluait ce versement qu'en cas de reprise d'une activité professionnelle, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par le règlement de l'institution de prévoyance et a violé l'article 1134

Z..., étant rappelé que l'acte sous seing privé stipulait sous la rubrique « défaillance d'une condition suspensive- caducité de l'acte », en page 20 : « en cas de non réalisation d'une condition suspensive

Pourvoi n° T 19-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte