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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e1ab
16 novembre 1967
16 novembre 1967
PENAL) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
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6079a8679ba5988459c4d272
22 février 1995
22 février 1995
mars 1994, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées pour la contravention, la déclaration de culpabilité de ce chef étant expressément maintenue en application de l'article 271 du Code
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61372593cd5801467741eed7
25 novembre 1992
25 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079a82d9ba5988459c4bf65
28 février 1990
28 février 1990
accidents de la circulation " ; Attendu que la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est, en l'absence de toute autre législation particulière, celle prévue par le Code
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61372577cd5801467741df67
23 mai 1995
23 mai 1995
à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code
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6079a8a09ba5988459c4e575
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SE TROUVAIT EN ETAT DE SERVICE, L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE
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6079a8389ba5988459c4c240
3 octobre 1986
3 octobre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 139, L. 145 du Code du service national, 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Vu
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613724f2cd58014677419af7
22 décembre 1987
22 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6137267ccd58014677425f33
31 mai 1995
31 mai 1995
du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code
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613724a7cd58014677417469
29 janvier 1992
29 janvier 1992
après l'avoir condamné du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 du Code
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61372542cd5801467741c432
9 août 1993
9 août 1993
pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, il ne sera statué par la juridiction de renvoi que sur l'application de celle-ci, conformément à l'article 271 du Code
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6079a85c9ba5988459c4ce3b
22 janvier 1992
22 janvier 1992
invoquer une violation des dispositions des articles 697, 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne concernent que les juridictions de droit commun statuant en matière militaire en temps
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6079a88e9ba5988459c4df45
9 octobre 1968
9 octobre 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT
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6079a8b59ba5988459c4ea65
21 juillet 1966
21 juillet 1966
POUR LE CAS OU UN PREVENU A ETE CONDAMNE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 360 DU CODE
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6079a84c9ba5988459c4c7dc
26 juin 1991
26 juin 1991
ANNULATION sans renvoi sur la demande formé par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis
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6079a8389ba5988459c4c25b
22 juin 1988
22 juin 1988
de procédure pénale, L. 116-4, L. 139, L. 141 et L. 145 à L. 149 du Code du service national ; Attendu que selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions militaires prévues par
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Paris, en date du 12 mars 2019, dans la procédure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01403
18 juin 2019
18 juin 2019
; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L 324-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00666
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1.
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6079a81f9ba5988459c4bd55
3 mai 1989
3 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 397 du Code de justice militaire et
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613724f0cd580146774199d7
27 avril 1988
27 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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