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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137230fcd58014677404e2b
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Hamadache X..., demeurant à Mechedalla, 10100 Bouira (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de
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6079b1799ba5988459c523ef
8 février 1996
8 février 1996
X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité
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613722ebcd58014677403317
29 mai 1997
29 mai 1997
Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, siégeant à Rodez, au profit
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6079b1409ba5988459c51714
3 mai 1989
3 mai 1989
accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % ; que, le 4 octobre 1983, cette même Caisse faisait savoir à la société que, sur le recours de la victime, la commission
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613721afcd580146773f6180
16 avril 1992
16 avril 1992
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1989 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance
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613721a7cd580146773f5ab7
16 mars 1992
16 mars 1992
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1989 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance
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61372161cd580146773f340c
4 octobre 1990
4 octobre 1990
Noël X..., demeurant en Salvages Viviers Les Montagnes (Tarn) Labruguière, en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
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6137211bcd580146773f1070
8 février 1990
8 février 1990
Régis X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Troyes, au profit de la CAISSE PRIMAIRE
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6137231acd58014677405750
16 décembre 1998
16 décembre 1998
en ce sens, notifiée au salarié le 27 octobre 1992 ; que l'expert désigné à la demande de ce dernier par la commission régionale d'invalidité d'Orléans ayant déposé un rapport concluant à l'absence de
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6079b1799ba5988459c52462
7 décembre 1995
7 décembre 1995
X... avait été reconnu atteint ; Attendu que pour dire que celui-ci ne présentait aucune séquelle indemnisable de cette maladie, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente
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613722fccd58014677404077
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Fethi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire
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613721a7cd580146773f5b22
27 février 1992
27 février 1992
Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon
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613722d9cd580146774023e7
20 mars 1997
20 mars 1997
Michel X..., demeurant La Cote, route de Villard, 74420 Boege, en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1994 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente
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6079b2149ba5988459c55a31
27 novembre 1975
27 novembre 1975
ETAIT RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1968, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION ENTREPRISE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE
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613721e6cd580146773f8956
10 juin 1993
10 juin 1993
Linus X..., demeurant ...Hôpital, à Offendorf (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace,
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613721b1cd580146773f626a
2 avril 1992
2 avril 1992
José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris,
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613720f6cd580146773efda0
23 novembre 1989
23 novembre 1989
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance
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613721c4cd580146773f70c7
5 novembre 1992
5 novembre 1992
Bernard X..., demeurant ... à Guessling-Hemering (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de
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6137211fcd580146773f1275
21 juin 1990
21 juin 1990
Giovanni X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Chambéry, au profit de
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61372160cd580146773f33b7
27 septembre 1990
27 septembre 1990
avril 1974 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, ramené par la caisse primaire d'assurance maladie à 8 %, fait grief à la décision attaquée (commission
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