à son compte, pour le calcul du taux afférent aux années 1987-1988, des conséquences financières d'un accident du travail survenu en 1984 à l'une de ses salariées, la Commission nationale technique énonce

X... a assigné cette dernière en paiement de commissions ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que, faute de s'être inscrit sur le registre des agents commerciaux, M.

sur le plus fort découvert, d'une commission sur la plus forte utilisation, d'une commission d'engagement, des intérêts de retard de 3 % et d'une clause d'exigibilité de 7 % alors, selon le moyen : 1

[Y] tendant à la radiation de l'inscription de M. [S] sur la liste électorale de la commune de Menton, dans laquelle se tenaient des élections municipales le 30 janvier 2022. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DITAM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU

d'éducation spéciale ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande

d'éducation spéciale ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande

listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'en mettant à la charge des contestants, et notamment du préfet, la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription

A..., D... et B..., salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'inscription de créances au passif de la liquidation

MAIS DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT NATIONAL APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A FAIT L'OBJET LE 21 JANVIER 1970 D'UN BLAME NOTIFIE AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER QUI LUI A ETE INFLIGE PAR

X... soutient que la décision serait irrégulière aux motifs que sa demande a été traitée comme une demande d'inscription alors qu'il s'agissait d'une demande de réinscription de sorte que celle-ci aurait

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité

d'éducation spéciale ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande

pour l'emploi que le 30 avril 1985 ; qu'ayant obtenu cette inscription, il a demandé le 21 juin 1985 à bénéficier de l'allocation de base, cette allocation lui a été versée du 30 avril au 31 décembre

nationale paritaire.

de saisine de la Commission des infractions fiscales soit soumis à l'appréciation du juge répressif ou, en tout cas qu'il soit joint au dossier, au titre de la preuve de régularité de saisine de la Commission

DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A CONCLU AU MAINTIEN DE LADITE DECISION, ET SI NECESSAIRE A VOIR DIRE QU'ELLE RELEVAIT, EN APPLICATION DE

X..., fonctionnaire de la police nationale, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie de juillet 1988 à juillet 1991, date à laquelle il est retourné en métropole, qu'il est revenu s'installer sur ce

X... ainsi que dix autres marins de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), occupant les fonctions de barmen, chef barmen ou chef écrivain, étaient inscrits sur des listes d'appel à la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort, 15 février 2010) que l'Établissement national