à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure et des pièces pouvant

a eu lieu ; Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'album photographique ait constitué une pièce de la procédure dont le conseil de l'accusé pouvait prendre communication en vertu des

"commencé à examiner l'affaire", ce commencement d'examen n'étant constitué ni par la composition du jury, ni par une simple décision de renvoi, ni par la comparution de l'accusé, mais supposant le début

A CONVICTION DONT IL PEUT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR ET LE JURY ET QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES AUX TEMOINS ET A LA COUR SONT CELLES QUI ONT SERVI A COMMETTRE LE CRIME OU QUI ETAIENT DESTINEES A LE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre

de condamnation doit mentionner le nom des jurés, afin de permettre à la Cour de Cassation, de vérifier que c'est bien le juré remplaçant et non le juré excusé qui a participé à la délibération" ;

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

de procédure que la Cour et le jury ont répondu affirmativement, dans les conditions fixées par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, aux neufs questions, posées dans les termes de

PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 292, ALORS QUE LA PIECE CONSTATANT CETTE COMMUNICATION A L'ACCUSE ETABLIT QUE LE DELAI

ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen proposé par ledit mémoire

Yannick, 1) contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles

Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles,

" commencé à examiner l'affaire ", ce commencement d'examen n'étant constitué ni par la composition du jury, ni par une simple décision de renvoi, ni par la comparution de l'accusé, mais supposant le

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté sa demande

le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamnent

président a communiqué aux assesseurs et aux jurés les documents photographiques figurant au dossier ; "alors que l'absence de communication à l'accusé de ces documents, dont il n'est pas constaté qu'ils

Jean-Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 28 juin 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, a ordonné la confusion de cette peine

le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

arrêt incident du 18 mai 1987, avant même que ne soit commencée l'instruction à l'audience, à des pièces de la procédure écrite en violation du principe de l'oralité des débats et que ce vice entache