Ils relèvent encore que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont abouti à un résultat commun.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, devant laquelle la procédure est écrite

Les jours de travail sont déterminés par planning hebdomadaire communiqué par écrit par le responsable de site pour la semaine suivante", en sorte qu'il ne mentionne pas la répartition de la durée du travail

, l'exigence de réciprocité figurant au second de ces textes, loin d'emporter dispense de la conclusion préalable d'un accord écrit, ne peut être respectée qu'en l'état d'un tel accord ; qu'en retenant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le fait que lors de l'entretien préalable, il avait été proposé, à titre transactionnel, à M.

en tant que contribuable ; - il n'a pas davantage introduit de procédure aux fins de faire établir que le dossier communiqué à la CIF serait un faux par rapport à celui communiqué au juge pénal ;

d'Amneville ; que l'article allègue que Y... a conduit sa commune à un désastre financier par ses entreprises de gaspillage ; que cet article est diffamatoire à l'égard de Y... soulignant l'importance

demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune

Ils relèvent encore que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont abouti à un résultat commun.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les juges ajoutent que l'accord de l'avocat pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique n'est pas une condition requise par l'article 803-1, I, du code de

; "aux motifs que le requérant dénonce l'absence d'une pièce à la procédure ainsi que le visa au réquisitoire introductif de pièce n'existant pas ; que l'envoi du magistrat suisse comporte trois écrits

anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

K..., directrice des ressources humaines, écrit le 19 février 2009 à Monsieur Q...

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

Le dossier a été communiqué au procureur général.

électronique ; que cette circonstance aggravante est constituée si un réseau de communication électronique permettant la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, tel que Facebook