au ministère public et que cette communication est exigée à peine de nullité par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt qu'il a été

; que l'action publique ayant, en effet, déjà été mise en mouvement par le ministère public, seule la voie de l'intervention demeure ouverte à la victime ; qu'en l'espèce, l'association MRAP ayant déposé

public ; qu'il n'y a donc pas rupture de l'égalité des armes parce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

sont écrites, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties ou du moins mises à leur disposition au plus tard au jour de l'audience ; qu'en mentionnant en l'

avait été communiquée au ministère public, celui-ci « a fait savoir qu'il n'entendait pas intervenir dans le litige » ; qu'en se prononçant pourtant sur les mérites du recours en révision

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt

Il résulte, d'un côté, des pièces de la procédure d'appel que le ministère public a pris des conclusions qui ont été communiquées le 26 février 2018, par le réseau privé virtuel des avocats, aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des observations des magistrats et des conclusions du ministère public constituent, en soi, une violation dudit article, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V] de ce chef devant le tribunal correctionnel, d'une part, comme auteur principal, s'agissant du communiqué de presse et de l'émission télévisée, d'autre part, comme complice de ce même délit, s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'entrevoir les moyens qui seraient invoqués par la partie appelante ; "alors que le droit au procès équitable, dans la matière complexe du droit pénal financier, implique que le ministère public,

, modifié par la loi du 23 juin 1999, ne permet plus à la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique, sauf réquisitions nouvelles du ministère public, d'élargir en cours d'information la saisine

Molins, procureur général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy a répliqué, après débats en l'audience publique du 17 mars 2023 où étaient présents M.

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2023), le 19 février 2020, est paru dans le journal le Figaro, un article intitulé « [G] [M], itinéraire d'un enfant gâté devenu activiste sans scrupule » rapportant