13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article

En application de ce texte, qui transpose l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l'appréciation du caractère

de la consommation, la vente subordonnée n'est interdite que si elle est contraire, dans les conditions factuelles de l'espèce, à l'intérêt du consommateur moyen ; que dans ces conditions, l'article L

pénale, mais qui, encore, était susceptible contrairement aux pratiques incriminées par l'article 37-1-c de trouver une justification dans l'autorisation donnée par l'Administration au titre de l'article

], 13°/à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 3], 14°/ à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail d'Ile de France, Union départementale de Seine et Marne

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la société ambulance X..., le 21 avril 2011, puis d'un contrôle de l'URSSAF, cette

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

[D] avait acquis une compétence et une expérience certaine en matière de gestion et d'opération bancaire et financière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

13 qui évoque le « contrat accordé de plein de droit à l'Anesthésiste qui possède plus de 1 600 actions de la SA Clinique Sainte-Marthe » et par l'article 5 qui distingue les obligations pesant sur «

L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

» : que la commune conteste l'application de cette loi aux contrats litigieux, dès lors que les irrégularités dont elle se prévaut découlent non du code de la consommation, mais de l'article L.313-4 du

européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, de l'article 14 de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française conclu le 28 octobre 1996 et des articles

Plén., 15 novembre 1985, Bull. Civ. n° 7 et 8, 16 mars 1990 ; Soc. 13 juin 1990, Bull. Civ.

à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article

de manière appropriée » dont la nature et le nombre sont déterminés par les autorités sanitaires lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'énoncé à l'article 15 point 4 du

; qu'en décidant le contraire, pour faire application des règles de compétence de droit interne à l'appel en garantie formé par la société Artus contre la société Pt Indonesia Air Asia, la cour d'appel

ainsi que de la compétence et des moyens nécessaires du délégataire en matière d'attributions et de formation pour présider l'institution ; Attendu que le CHSCT B2V gestion fait grief à l'arrêt de