motif que le contrat de ces salariés était à durée indéterminée ; que, par jugement du 26 août 1983, le tribunal d'instance a liquidé l'astreinte ; Attendu que la société " Académie des hôtesses "

n'était plus compétent pour en ordonner l'appréhension entre les mains d'un tiers détenteur et que le litige relevait de la compétence du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article

Y..., tendant à la liquidation de l'astreinte conventionnelle ; que M.

, à démolir un mur construit sur un chemin longeant leur propriété ; que M et Mme X... ont assigné M et Mme Y... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt de les

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE ACTION EN CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR EN CONNAITRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'ECHAPPENT A LA

SERAIT "AUTREMENT COMPOSE"; ATTENDU QUE SOURDOT A ALORS OBTENU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES LUI DONNANT ACTE DE SA RENONCIATION A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, CONDAMNANT POISSON DIT DEROISSIC

X... a saisi le juge de l'exécution en vue de faire liquider l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à une certaine somme alors, selon le moyen, que l'astreinte

de l'exécution de Morlaix dans le ressort duquel se situait le centre commercial de liquider l'astreinte ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de la compétence du juge administratif, que M.

de l'exécution d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision mettant à la charge de la Compagnie générale de prévoyance (CGP) une obligation de faire; qu'un jugement a liquidé

LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMUNE LORS DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975 ET QU'IL Y AVAIT AINSI CHOSE JUGEE SUR LA COMPETENCE, LA COUR

qu'il n'appartenait pas à l'Administration mais aux juges répressifs de liquider l'astreinte qu'ils avaient ordonnée ; Attendu que, considérant qu'elle était saisie de difficultés d'exécution de sa

catégorie A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications, que ces fonctionnaires territorialement compétent pour procéder

pas la juridiction compétente pour connaître de cette demande ; que toutefois, la discussion sur le « pouvoir » du juge des référés n'est pas une discussion sur sa « compétence », exception de procédure

qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive, et que, selon le second, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout

, destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire, ne saurait ainsi assortir une condamnation fixant une créance liquide et exigible; Attendu par ailleurs que la liquidation de l'astreinte, qui

[C] [Q], le même juge des référés a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Sur le second moyen : Attendu que M.

peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que l'article 35 de la même loi donne compétence pour la liquider au juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée

de l'astreinte prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf

est limitée au jugement des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, n'avait pas compétence pour prononcer, contre Maître Y..., une condamnation à la liquidation d'une astreinte sur