du tribunal correctionnel de Grasse, de ce que ,"Port Vauban c'est à Antibes" et, par suite, de ce que le tribunal correctionnel de Grasse était bien territorialement compétent pour connaître des faits

Il est tout à fait possible pour une société en formation de conclure des contrats par l'intermédiaire de ses associés.

par Serge Z... des règlements en matière de conduite, puisqu'il était relevé que, dans les semaines ayant précédé l'accident, il avait conduit à une vitesse excessive, n'avait pas respecté les temps de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les salariés et les ayants droits de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ...

poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de la commission desdits faits et à celle de leur jugement, ont échappé à toute

doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le demandeur a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées, que "l'absence de protocole de sécurité

état du résultat de réquisitions téléphoniques faites par les enquêteurs, sans préciser sur quelle ligne, ce qui pouvait faire croire au juge des libertés et de la détention, saisi de la requête en interception

compétents ne se soient prononcés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

d'instruction ; que la compétence du délégataire est déterminée par les termes de la commission rogatoire, et non pas par les actes ayant opéré saisine du juge d'instruction lui-même ; qu'un dépassement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

infirmé relevant que, trois ans après les faits, la BPI signait avec Ahmed Z... un protocole d'accord "aux termes duquel les soldes débiteurs des comptes sont qualifiés de "facilités accordées", en grande

que Didier A...d et François Z... et, en conséquence, les a renvoyés des fins de la poursuite et a rejeté les demandes de François X... sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés des premiers juges

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 24 juillet 2015, M.

)"alors qu'en se bornant à affirmer, d'une manière globale, que Marie-Christine X... ne démontrait pas la fausseté des faits révélés, sans constater que chacun des faits dénoncés dans le document du 29

de la poursuite ; "et, aux motifs adoptés des premiers juges, que contrairement à ce que soutient Alain A... de Saint-Aignan dans ses écritures en défense, le "chef d'établissement" que vise le décret

d'utiliser le matériel d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un détournement d'actif ; qu'en jugeant que le fait de procéder à des déménagements en utilisant les camions de la société

2009 à une amende de 1 000 euros pour des faits identiques commis sur le même terrain ; qu'elle est condamnée à la peine de 2 000 euros pour tenir compte de la réitération des faits, de son maintien dans

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

 LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que gérante d'une société civile immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits

en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et que la cour d'appel, qui s'est