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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00433
26 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beecham Group PLC est titulaire de la marque française dénominative Deroxat, déposée
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10686
1 décembre 2021
entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d'exploitation mais également par comparaison des services et produits visés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515
24 octobre 2018
des produits et services doit se faire entre ceux visés dans l'enregistrement des marques revendiquées et ceux prétendument contre-faisants et qu'il résulte des éléments de la cause que dans les deux
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00320
29 mars 2011
à l'article 631-6 du règlement général de l'AMF, que la donnée objective et précise que constitue cette information ne peut « être écartée par principe comme non significative » et que « la comparaison
613723bccd5801467740d7b9
17 juillet 2001
les marques Pyragric en se concrétisant en 1993 pour la marque "Le Tonnerre", pour ensuite véritablement "exploser", au point qu'en 1994, la dénomination "Le Tonnerre" était utilisée dans dix tableaux
613724b3cd58014677417a49
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Château Rauzan Gassies, titulaire de la marque "Château
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034
8 janvier 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6079a8b29ba5988459c4e9f4
8 juillet 1970
DE CELLE DES MARQUES ET QUE LE NOM DE LA MARQUE ETAIT PRECEDE DES MOTS EX OU EN REMPLACEMENT, OU PRODUIT DE REMPLACEMENT DE QUI, LOIN D'ASSIMILER LA MARCHANDISE VENDUE AU PRODUIT DE MARQUE, PRECISAIENT
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00045
19 janvier 2010
d'une part que les produits et services en cause, dont elle relève qu'il s'agit dans les deux cas de produits ou services funéraires, sont similaires et d'autre part que "la similitude évidente entre
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00260
17 mars 2009
culinaire et les manifestations organisées pour sa promotion, retient que les marques en cause ont été rapidement vulgarisées et amplement utilisées et sont devenues, dans le langage professionnel ou courant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301173
9 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison
6079a7f19ba5988459c4b674
7 décembre 1982
DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045
23 octobre 2012
BIOFFICINE ; que l'invocation de la jurisprudence communautaire sur l'usage d'une marque comme mot-clé est aussi inefficace puisque le litige ne relève pas du droit des marques mais d'une action en responsabilité
61372425cd58014677412dbf
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100789
22 juin 2017
la comparaison de l'impression d'ensemble produite par chacune des marques invoquées par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100006
15 janvier 2014
à l'encre bleu-marine, étant observé que, contrairement à ce que prétend Mme France A..., les éléments relatifs à la couleur des encres utilisées ne présentent pas un rôle décisif dans la démonstration
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00047
17 janvier 2012
aurait révélé la non adéquation entre le montant des salaires dus et celui des salaires versés, sans avoir surveillé ni circularisé le compte COGERA, soit celui du fournisseur RENAULT, spécifique à la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583
27 juin 2018
des facteurs pertinents pour l'appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l'existence d'un lien entre ceux-ci dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas
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