AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01135
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du rappel de prime de treizième mois de 2014 à 2016 en comparaison avec les salariés du site de la polyclinique
Source officiellePage 6 sur 178
civ3
613724bccd58014677417f05
21 juin 2006
21 juin 2006
X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.
Source officielle