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3 553 résultats pour « comparaison judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01135

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du rappel de prime de treizième mois de 2014 à 2016 en comparaison avec les salariés du site de la polyclinique

Source officielle

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CC

civ3

613724bccd58014677417f05

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421937

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z... es qualités d'administrateur judiciaire de la société Goss International France en fonction pour la signature des actes de cession ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand A

61372562cd5801467741d40e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... d'escroc et de falsificateur, à la suite de la comparaison de deux documents, laissant ainsi croire que le demandeur aurait été l'auteur d'un faux, ce qui était de nature à jeter le discrédit sur

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404761

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée de l'empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre les maladies ou les accidents ; qu'aucune comparaison

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c91

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

1958, défauts de motifs et manque de base légale, 1 / que si l'ordonnance de non-prolongation prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c34

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

1958, défauts de motifs et manque de base légale, 1 / que si l'ordonnance de non-prolongation prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement par comparaison de leur situation avec celle des salariés de l'établissement de [Localité 103] et revendiquant le droit à un rappel de salaire

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, 22 juin 2000), que la société Challeng'air (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

T... est fondée à inscrire l'hypothèque judiciaire à l'encontre de Monsieur N...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

mathématique dont se réclament les appelants, étant en outre observé que pour dégager le « surcoût » généré par la période de différé, l'expert mandatée par les appelants utilise comme élément de comparaison

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[F] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] [E], défendeurs à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le salarié a saisi le 11 janvier 2022 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

avec la loi applicable au jour de la commission des faits et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de

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cr

613725dccd580146774210f6

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

.) ; la trace unique trouvée au recto de la porte a été examinée lors de l'enquête de police par un fonctionnaire spécialisé en identité judiciaire, affecté au poste local de Compiègne, le gardien de la

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cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[C] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Global Sécurité Prévention Incendie, défenderesses à la cassation.

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