La caisse primaire, de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout

l'issue des contrats saisonniers, analysés comme étant des contrats à durée déterminée d'usage, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, puis lui a signifié

civil, la prestation compensatoire est due s'il existe une disparité, liée à la rupture du mariage, dans les conditions de vie des époux ; que son montant est fixé en tenant compte notamment de l'âge

) en faveur de la société celle-ci sera en droit jusqu'à concurrence dudit solde de procéder à une retenue sur le montant de l'indemnité compensatrice due lors de la cessation des fonctions de l'agent

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

4], défendeurs à la cassation.

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

V... en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

D'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DES DOMMAGES ET DE SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE PAYER LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR ACCORDE AUX PARTIES

, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à l'association Union nationale pour l'intérêt de la médecine, dont

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° B 17-27.186 R É P

primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

d'activité au Cameroun ; que compte tenu des éléments de la cause, la cour est en mesure de fixer à 11 000 euros l'indemnité due au salarié, toutes causes de préjudices confondues ; (...) qu'il y a lieu

autres salariés, exerçant la fonction d'assistants techniques d'accueil, à l'exception de Mme Y... qui exerçait les fonctions d'hôtesse d'accueil, au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de

Y... et la CRAMA en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; que les parents et la soeur de la victime sont intervenus à l'instance ; qu'Yvan Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2007), que la Caisse

105 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de

La Cour de cassation a reçu le 19 juillet 2021, une demande d'avis formée le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nouméa, dans une instance opposant, d'une part, [1], d'autre part, la Caisse de compensation