quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me Le GRIEL et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER , avocats en la Cour, et les conclusions

somme de 33 030,24 francs, de sorte que le jugement a été rendu en violation de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, qu'en tout cas, faute d'avoir répondu aux conclusions

société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques de Créteil ; que l'administration

conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU avocat en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Y... avait, dans le délai contractuel, adressé le 25 juin 1990, au dirigeant de la société Cogetefi une lettre suggèrant vivement tous les recours contre les conclusions de l'Administration suite à la

; alors qu'en matière de contributions indirectes, toutes les condamnations prononcées au profit de l'administration fiscale peuvent être assorties, si l'administration le demande, de la contrainte par

JANVIER 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A, SUR SON INTERVENTION, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS

jonction du présent pourvoi avec celui d'H. non demandeur contre l'arrêt attaqué ; Attendu que ces observations, étrangères au débat ne sauraient être examinées ; Vu le mémoire produit par l'Administration

INSTANCE, SANS QUE CETTE AUDITION AIT EU LIEU " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A STATUE SUR LA DEMOLITION AU VU DES " CONCLUSIONS

NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION

vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me HAAS, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1990, qui a relaxé Jacques X..., d'une partie de

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DU 9 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, QUI A DECLARE LADITE COUR INCOMPETENTE

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et droits indirects de Rennes, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofral, les conclusions