pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives

pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et en répression, l'a condamné

à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine ; qu'en l'absence de toute

décision définitive ; qu'en conséquence, aucune condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis, rendue par une décision susceptible de voies de recours, ne peut être prononcée à

à une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans ne concerne que les condamnations non assorties du sursis ; " qu'en l'espèce, Z... avait été condamné par les premiers juges à la peine

Z... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

G... coupable de blanchiment d'argent aggravé, l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans dont deux ans et six mois avec sursis, sous déduction de la période de détention, et a ordonné

l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a en répression condamné

privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon

A..., afin de demander la reconnaissance de l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Rome et le transfèrement en France de l'exécution de la peine privative de

Selon le 3° du second de ces textes, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure privative de liberté prononcée par une juridiction

qui a comparu personnellement à l'audience, n'a pas été mis en mesure de faire état d'une quelconque possibilité d'un éventuel aménagement d'une peine privative de liberté en France ; qu'en retenant,

viols en état de récidive commis avant l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 du nouveau code pénal, Albert X... encourait une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; les peines privatives de liberté

étranger de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français appartient, selon l'article 728-42 du même code, au seul procureur

des votants ; que toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que cette indication doit figurer sur la

[G] à la peine de sept ans d'emprisonnement criminel, alors « que le code pénal ne prévoit pas d'autre peine privative de liberté que d'une part, la réclusion criminelle ou détention criminelle de dix

, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la peine privative de liberté et astreint le condamné à établir sa résidence à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) ainsi qu'à tenir le

362 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum

subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ; que, par suite, elle n'est pas contraire à la règle

d'une peine privative de liberté ne peut-être prononcé par la cour d'assises qu'à la majorité de huit voix au moins ; que le maximum de la période de sûreté ne peut être prononcé que s'il réunit cette