de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Christian Z... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et a débouté l'ASSEDIC Y... de l'action civile qu'elle avait exercée

électif considéré ; "que la circonstance que Robert Y... ait, dans une lettre du 18 novembre 1988, unilatéralement imputé à son employeur la volonté de l'empêcher d'exercer son mandat de conseiller

en redressement judiciaire par jugement du 15 février 1996 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 1996 ; qu'à la suite de cette liquidation, la société GCB s'est vue confier des mandats

et l'exercice des autres activités sous le régime de la location-gérance ; que la société [Q] a dénoncé ce contrat avant son terme ; qu'invoquant des conditions d'exploitation ne lui permettant

des fonctions de PDG et la reconnaissance d'un contrat de travail dans la mesure où le salarié exerce des fonctions distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption d'existence d'un

de son mandat ; qu'en affirmant au contraire que la société Interned Gestion n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les

Il disposait d'un crédit d'heures minimal de 85 heures par mois pour l'exercice de ses différents mandats de telle sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un "permanent". M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

X... un certain nombre de mandats de commissaire aux comptes détenus par la société Richecoeur étaient venus à expiration (ce qui expliquait la chute du nombre de mandants au cours de l'exercice 1994),

sanitaires d'exercice du travail", serait "demeurée vigilante sur l'accueil et l'organisation des salariés" ; que le conseil de prud'hommes, en considérant comme rapportée la preuve d'un exercice concret

prévue pour l'exercice de ce mandat.

l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1,

A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel

d'avoir présenté un lien avec les mandats et l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir fixé à Frédéric Y..., titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs

qu'en toute hypothèse, en se bornant à faire état du fait que la société dans laquelle Monsieur [N] aurait exercé les fonctions de dirigeant était de nature commerciale, sans s'expliquer sur les conditions

confié à M.

pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en concluant à l'existence d'une relation salariée entre M.

, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite

; qu'il a été constaté, fin mars 1996, que les titres avaient perdu la plus grande partie de leur valeur ; que certaines personnes, non dédommagées, qui avaient conclu avec Jean-François X..., un "mandat