pourcentage de majoration que la prime d'ancienneté conventionnelle (à savoir 2 % après deux ans d'ancienneté, 4 % entre cinq et 10 ans d'ancienneté, 6 % entre 10 et 15 ans d'ancienneté etc.) ne sont

Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de quatorze ans et dix mois pour une salariée âgée de plus de 38 ans ainsi que des conséquences matérielles

payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non pas seulement d'une prime forfaitaire

supérieure à deux ans ''dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés'' ; qu'en se déterminant ainsi par une simple affirmation, sans préciser l'origine

de service et pour les cadres, à une majoration spécifique de 1 % par an, calculées sur le salaire de base ; que selon l'article 15.02.3, le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté a droit

chiffre pas le montant de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, M.

Julien les sommes de 6 600. 54 € au titre de rappel de salaires ainsi que 660, 05 € (six cent soixante euros cinq) au titre des congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la majorations

effectuées par année ; qu'en allouant une somme " forfaitaire " au titre des heures supplémentaires accomplies durant les années 2000 à 2005, sans indiquer le nombre d'heures supplémentaires retenues

justifiant le passage en position 2.3 qui nécessite une ancienneté minimale de 6 ans et donc à fortiori au passage en position 3.1 qui seule autorise l'application du forfait jour.

(25%) 8 101,059 80,47 heures supplémentaires (50%) 4 121,071 48,29 total 51 442,59 soit pour 21 semaines 9 294,39 euros outre congés payés afférents 929.43 euros 10 223,52 euros ; Qu'il

D... qui avait le statut de cadre et était âgée de plus de 50 ans a droit à une indemnité de licenciement égale à 2 % du salaire des douze mois précédents par année d'ancienneté, outre une majoration de

au titre de l'année 2004 et de 492 heures supplémentaires au titre des années 2005 et 2006) ; qu'a l'opposé, M.

payés de 2008-2009, Légalement il faudrait faire un rappel sur les cinq dernières années.

par année d'ancienneté, dans la limite de cinquante points ; que l'article 4.2 ajoute que la direction peut accorder des poins de compétence dont le nombre varie selon le niveau d'emploi occupé ; qu'enfin

payé supplémentaire d'ancienneté égal à cinq demi-journées, ne lui ayant accordé, depuis l'exercice 1980, qu'un congé de dix heures au lieu de vingt heures, devait être condamné à régulariser sa situation

parental ; qu'ayant retenu qu'après avoir été promue agent commercial de catégorie B dans un délai de trois ans après son embauche, elle avait attendu l'année 2008, soit six ans, « compte tenu de son

de six ans et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2 086,82 euros ne correspondant

la seizième année, une nouvelle majoration étant prévue après 16, 20 et 25 ans d'ancienneté.

supérieur à 15 ans, s'établit, compte tenu des avenants successifs : - jusqu'au 31 janvier 2008, à 9,504 € pour les heures normales majorées de 8 %, 11,880 € pour les heures supplémentaires à 25 % et

Z... était entré 14 ans plus tôt dans la classe 1 des cadres supérieurs, ils en ont déduit que M.