à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures et que cet examen a lieu

indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande aux motifs que l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé

X... était en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, situation parfaitement connue de l'employeur, que ce contexte autorisait seulement un licenciement pour faute grave, alors que les

Pour autant, le lien entre les conditions de travail dégradées et les arrêts maladie de Monsieur X... est effectué du point de vue factuel par ses deux collègues.

Par ailleurs, il est de principe que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés ou de congés parental et que son point de départ est

l'arrêt attaqué que le motif de licenciement était connu de l'employeur dans les jours suivant l'arrêt maladie du 13 novembre 2008, et que l'employeur a attendu le 2 mars 2009, soit près de quatre mois

licenciement du salarié.

Dès lors, il convient de considérer que le salarié est en droit d'obtenir réparation pour imposition de congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail et il lui sera, en conséquence

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement à ce

la période protégée, d'où il résultait que le dépôt des dernières conclusions de Mme [Z] devait être regardé comme réalisé dans les délais, la cour d'appel a violé l'article 3, 1°, de l'ordonnance n°

cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié, pour retenir la faute grave, d'avoir, sans prévenir, pris ses congés en août 2005, sans rechercher s'il n'était pas encore en arrêt maladie pendant cette

Pour que le licenciement d'un salarié malade soit fondé, il faut que l'employeur remplace effectivement et définitivement le salarié malade qu'il a licencié.

L'arrêt ajoute que la salariée justifie de ses dires par la production de questionnaires de congés payés. 7.

qui se trouvaient en congés, en arrêt de travail pour cause de maladie, ou accomplissaient leur mission de délégué syndical ; que les bulletins de paye, les bons de délégation et la liste des salariés

est indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail, dont l'inscription comme demandeur d'emploi

A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour licenciement

que la nature des faits reprochés au salarié justifiât un licenciement pour faute grave, elle avait été amenée, face aux inquiétudes exprimées par les collègues du salarié sur son état de santé et son

du travail, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci

où, consécutivement à 3 départs dont celui de la salariée, seules deux embauches avaient été réalisées, dont l'une en CDD ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle

Selon l'employeur, l'effectif salarié de l'entreprise était de moins de 11 salariés au moment du licenciement, mais Madame Solange X... indique que la SAS qui comporte 5 agences comprend un effectif de