qu'à la condition de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en relevant que la société Delek France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant

et implicitement celle de l'article L 621-108 ancien, en invoquant l'exécution déloyale de la convention de compte courant par la SA SNVB, qui a eu pour effet de rompre le principe d'égalité des créanciers

Que l'initiative de la SCI a donc nui aux intérêts collectifs des créanciers de la société malgré le caractère exigible et non contestable de sa créance.

mais ne suffisant pas à démontrer la connaissance par tous les créanciers de la situation de leur débiteur ; qu'au demeurant, il est intéressant de relever que, pour des raisons curieuses et inexpliquées

Gérald conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable ; que aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance

à la date de la naissance de la créance, puisqu'il ne les en avait pas informée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse et la banque avaient eu connaissance de cette déclaration publiée

sa demande alors, selon le moyen, que le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé

pas été contestée et permettait à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du même Code, dès qu'il a connaissance

dès lors sa créance contre M.

Aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, "dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétariat du tribunal compétent une copie de la contrainte

professionnelles avec la banque Hervet (la banque) et, en application de celle-ci, lui a cédé le 2 juin 1995 deux créances de crédit de TVA d'un montant global de 430 020 francs ; que Mme X...

au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la violation de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, l'article R. 133-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : « dès qu'il a connaissance

Y..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, une créance que le débiteur et le représentant des créanciers ont contestée; que cette créance ayant été admise par le juge-commissaire, M.

droit certains actes passés par le débiteur entre la date de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective, en particulier les actes à titre gratuit, et ce indépendamment de la connaissance

clientèle, l'une spécialisée dans l'activité bancaire et l'autre dans le crédit-bail ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la SNVBF avait personnellement connaissance

Enfin, il convient de rappeler que, selon l‘article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, « Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétariat du tribunal compétent

et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier ; alors, en outre, qu'un principe de créance étant suffisant pour exercer l'action paulienne, les juges du second degré

octobre 2003 et janvier 2007, il résultait de la convention de cession de créances conclue le 3 septembre 2004 que la société [...] avait reconnu à la banque un droit à devenir créancière dans le cadre