X... ; que Tecs a été immatriculée au registre du commerce de Meaux, le 1er mai 1996 et avait pour objet social de faire du conseil par la mise à disposition de personnel ; que la gérante statutaire

au répertoire des métiers ou au registre du commerce lorsque celle-ci est obligatoire, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration

CL 786-ZG, d'un véhicule Honda S 2000 immatriculé [...] [...] , d'une motocyclette Triumph immatriculée [...] [...] , d' une tablette tactile de marque Asus, d'un appareil photo canon de type 300 D, d'un

au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant

[N], la société Print and Cut, ayant pour activité l'impression numérique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2012, avec un début d'activité le 25 mai 2012. 3.

mars 1999 ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux invoqués à l'encontre de José Y..., qui consistent à avoir établi des documents inexacts et à les avoir produits pour obtenir l'immatriculation

Il résulte du second que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre

au registre du commerce et des sociétés, affirmation corroborée par la présentation à Mme Z... de l'acte de résiliation déjà revêtu des signatures de A... et X... et surtout de celle du syndic Y..., tiers

; qu'au demeurant diverses conventions internationales imposent aux Etats de surveiller leurs navires nationaux ; qu'en conséquence, l'agent judiciaire du trésor soutient vainement que la délivrance du

au registre du commerce dans le délai imparti par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; qu'en affirmant que la loi du 15 mai 2001, qui imposait de nouvelles obligations en matière d'immatriculation des

au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations

au registre du commerce sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis durant cette période, de sorte que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société "Viennoiserie fine" n'aurait

[F] [T], sont co-gérants de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (ci-après EARL) le Routioutiou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en 2006, au titre d'une activité d'ostréiculture

au registre du commerce et des sociétés en France de la société Atlanco, sans expliquer en quoi cette société dont le siège est à Chypre, aurait été soumise à une obligation d'immatriculation en France

employés, devait être inscrite au répertoire des métiers, ce qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage doit

au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés; qu'en l'espèce, la prévention reprochait à Richard E... d'avoir effectué des "travaux de maçonnerie... sans requérir son immatriculation

La société CNA Insurance Company Limited fait valoir que le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable car elle a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, publiée au Bodacc

la société au registre de commerce, et que les propriétaires des fonds, notamment Alain Cléon et Michel X..., n'ont pu en obtenir la restitution au mépris des dispositions des articles 83 et 84 de ladite

était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile

au registre du commerce (...) a été prorogé pour une nouvelle période de dix années à compter du 8 octobre 1980 expirant le 7 octobre 1990 par assemblée générale extraordinaire du 1er mars 1979" ;