du conseil de l'inculpé et qu'il a versé ses réquisitions écrites en date du 12 décembre 1988 ; " alors que le dossier comprenant les réquisitions du procureur général doit être déposé au greffe de

sur le pourvoi formé par : - X...

résulte, tout d'abord, des dispositions de l'article 1134 du Code civil qu'un accord ayant fait l'objet d'une constatation du juge est irrévocable et que le conseil de prud'hommes a constaté le désistement

[Y] avait fait part le jour même du débat contradictoire de son indisponibilité pour l'horaire avancé d'une demi-heure sans en justifier, que M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive de contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'échange de consentements ayant pour effet de former un contrat consensuel

B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Liliane C... née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Faits et procédure 1.

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait pour un cadre supérieur d'emporter un certain nombre de dossiers à son domicile, sans rechercher si, eu égard aux fonctions

de décider que le chauffeur aurait dû être éloigné de son camion qui a été relevé par le coordonnateur n'avait fait l'objet nulle part de prescriptions écrites dans le cadre d'un PPSP, qui était alors

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller

Cadin, ne mentionne pas que ce conseiller ait été présent lors de son prononcé" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également

X... faisait valoir que, sommé par son conseil de justifier qu'une convention de prestation de service avait été signée entre les parties, le conseil de la société CDAO avait été dans l'obligation d'admettre

SOC.

conseil, n'avaient assisté ; qu'ainsi, en joignant les deux requêtes et en se prononçant sur le mérite des exceptions de nullité qui s'y trouvaient articulées sans que X... ou son conseil aient été avertis

que le Maire ait acquis son véhicule dans le même garage ; que cette défense lénifiante est totalement en contradiction avec la réalité des faits sachant que la déclaration était écrite, que ses termes

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

X... a été déchu de son pourvoi par ordonnance du 6 mars 1997 et a mis en cause la responsabilité de la SCP en saisissant, conformément à l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817, le Conseil