d'expertise, M.

d'expertise, M.

d'expertise, M.

d'expertise, M.

une condition de l'offre, ce dont il s'inférait que les frais et honoraires relatifs à l'intervention d'un conseil externe ne pouvaient être considérés comme des frais postérieurs cette offre, la cour

en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur

Le mode de fixation des honoraires des experts évaluateurs de la société Expertises Galtier comme de ceux des entreprises de ce secteur professionnel repose donc sur un intéressement sur les honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation, en invoquant un vice de son consentement l'ayant contrainte à payer, et en sollicitant une réduction des honoraires réclamés ; Attendu

. ; " aux motifs que les honoraires de " coordination " n'étaient pas dus par les acquéreurs de lots et que la qualité vraie de géomètre-expert de D... avait inspiré confiance à certains acquéreurs et

, commission et honoraires dus par MM.

et honoraires en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

judiciaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les honoraires dus au médecin-expert, qui sont normalement

[M], expert-comptable et commissaire aux comptes, a exercé à compter du 13 septembre 2008 son activité pour le compte des sociétés du groupe Accentys (les sociétés) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le taux de 15 % HT du montant des indemnités récupérées pour le compte du client outre les frais non récupérés auprès de la partie adverse (frais de postulation ou d'assistance à expertise par exemple)

;employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, ce qui sous-tend nécessairement que les contestations

le taux horaire ainsi que leur montant prévisible en application de l'article du décret du 12 juillet 2005 ou la prise en charge supplémentaire des frais de déplacement ; qu'aucune convention d'honoraires

au protocole n° 1, la cour d'appel, pour condamner le CHU à payer à l'expert les frais afférents à l'expertise annulée, s'est contentée de relever que le Conseil constitutionnel ayant choisi de différer