X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réparation alors, selon le moyen : 1 / que constitue un chef du dispositif d'un jugement la disposition selon laquelle le Tribunal,

X... par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

de recel ; "alors, d'une part, que les arrêts sont nuls quand ils ne contiennent pas les motifs propres à justifier le dispositif ; qu'il en est de même lorsqu'il a été omis de répondre à un chef péremptoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... coupable du second chef de prévention ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties

[I] et le second, après ouverture d'une information judiciaire entre les deux premiers et Mme [C] ; que ces deux rencontres ont été confirmées par les enquêteurs qui avaient mis en place un dispositif

et le principe ci-dessus énoncé ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que

à statuer dans l'attente de cette décision, il est constant que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

tiers de la valeur des marchandises), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation

et que la contradiction ente les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; que l'infraction d'escroquerie n'est pas matériellement constituée à défaut de remise effective de fonds, de valeurs

de base légale au regard de l'article 843 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les mêmes sociétés font le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motif ; qu'en confirmant le chef du dispositif du

de fraude et falsification sur la nature et les qualités substantielles des marchandises fournies et des services assurés et des chefs d'escroquerie, faux et vol, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ;

cette diffusion porterait sur l'entier dispositif et s'effectuerait dans un encart de 10 cm par 5 cm, alors : « 1°/ que la peine complémentaire de diffusion du dispositif de la décision ne peut être

Didier X... et la SCI de La Noue lui ont communiqué deux pièces, la clôture étant fixée au lendemain, jour de l'audience publique des débats ; qu'il demandait le rejet de ces pièces, l'une d'entre elles

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 9.

[T] en indemnisation de ces chefs de préjudice, alors « que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

le témoignage d'un co-prévenu, c'est à la condition que les motifs qui constituent le soutient de leur décision ne soient pas entachés d'insuffisance ou de contradiction; qu'en l'espèce, la décision

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1992 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;