AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372479cd58014677415cfe
21 mars 2006
21 mars 2006
de concession à des conditions au moins égales à celles alors en vigueur" ; que le contrat de concession ayant été renouvelé à des conditions dont il n'est pas contesté qu'elles étaient au moins équivalentes
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civ3
61372340cd5801467740758f
27 janvier 1999
27 janvier 1999
concession signé le 26 novembre 1987 entre le département de la Nièvre et la SEMCIN, sans même rechercher si ces contrats ne s'intégraient pas dans une chaîne de contrats, la cour d'appel a violé, par
Source officielle