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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372479cd58014677415cfe

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de concession à des conditions au moins égales à celles alors en vigueur" ; que le contrat de concession ayant été renouvelé à des conditions dont il n'est pas contesté qu'elles étaient au moins équivalentes

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CC

civ3

61372340cd5801467740758f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

concession signé le 26 novembre 1987 entre le département de la Nièvre et la SEMCIN, sans même rechercher si ces contrats ne s'intégraient pas dans une chaîne de contrats, la cour d'appel a violé, par

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comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

euros ; - « collar » sur 5 ans contre l'Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4.333.333 euros, - Contrat de swap classique sur 10 ans contre Euribor 3 mois portant sur le même montant sur les deux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon le premier texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

La société DEXIA et la CAFFIL soutiennent, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

des parties (contrat de concession, article 12) ; que, par suite, la convention de mise à disposition de places de parking conclue par la société SPS8 avec la société GCS, en vue d'autoriser celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il en résulte, nonobstant la référence faite improprement par ces dispositions conventionnelles à un engagement à temps complet, que, sauf dispositions contraires dans le contrat de travail, lorsque la

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comm

61372123cd580146773f1498

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... avait fait valoir que la signature du contrat n'avait pour lui d'intérêt qu'en cas d'exploitation cumulative de la concession sur ces deux navires ; que la cour d'appel, qui constate que le déficit

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soc

61372436cd580146774139ae

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

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comm

6079d3c19ba5988459c5993d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

générales du contrat. 3.

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comm

61372407cd58014677411545

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

Rennes Ouest Automobiles (société DROA) un contrat de concession le 12 décembre 1989 qu'elle a résilié le 29 juin 1995 pour un effet au 30 juin 1996 ; que reprochant à la société Toyota d'avoir abusivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00320

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[J] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société FC Nantes, société anonyme sportive

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 26 avril 2016, le salarié et la société Cotrans automobiles, venant aux droits de la société Cotrans-Cadjee ont signé une convention de rupture du contrat de travail. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ont une origine conventionnelle et non contractuelle, les salariés ne peuvent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail et qu'en l'espèce, comme l'a rappelé l'accord collectif du 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[Y] a été engagé le 16 juillet 2012 par la société Froid climat Auvergne suivant un contrat d'apprentissage, puis, à compter du 16 juillet 2014, par un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00895

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurances sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance

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comm

613723e9cd5801467740fca4

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

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comm

613723b1cd5801467740cfac

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

faisait obligation de prendre à sa charge toutes les obligations que par un contrat de concession la société Benetton avait imposées à la société Decorline Spa, la cour d'appel, en considérant qu'elle

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