Ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, dont se prévalaient les maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages intermédiaires

Il ajoute que le préjudice subi par le sous-traitant en lien de causalité avec la faute du maître de l'ouvrage était constitué par la perte de l'action directe qu'elle aurait pu mettre en oeuvre plus rapidement

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

civile maître d'ouvrage).

charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur. 7.

Y..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 24 mai 1989, chargé de la construction d'une maison individuelle la société "Les Constructeurs Champenois" qui a confié la réalisation du lot "charpente couverture

pas été réglée de ses travaux, a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975, ou subsidiairement des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

d'ouvrage, ses prétentions indemnitaires devant faire l'objet d'une vérification par le maître d'oeuvre, puis par le maître d'ouvrage, qui est libre de les refuser in fine ; que, pour dénier à l'entrepreneur

La société SRI avait, par ailleurs, souscrit auprès de la MAF, une assurance dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage. 6.

à la sous-traitante par le maître d'ouvrage, et que pour certaines autres créances, la société Entreprise industrielle pouvait opposer utilement à la Caisse des exceptions de compensation avec ses propres

fait sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage avec lequel il a contracté, sauf s'il établit l'intervention d'une cause étrangère ; que la société Wanner Isofi étant intervenue à la demande

de vente entre le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application n'a pas été contestée, qui régit l'action directe d'un sous-acquéreur contre le

liant l'AFUL maître de l'ouvrage à l'entreprise UTA, ouvrant à celle-ci le droit éventuel de sous-traitance, - ni l'agrément que l'AFUL aurait pu donner à ce contrat, - ni le contrat la liant directement

d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais, le maître d'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution du contrat d'entreprise en jouant le rôle de maître d'oeuvre

de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur, M.

de l'ouvrage, le vendeur du terrain, le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle, qui ont, pour certains d'entre eux, formé des actions récursoires ; que par voie reconventionnelle la SCI a sollicité

En premier lieu, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat, il incombait au maître de l'ouvrage de fixer le programme fonctionnel auquel le maître

de l'ouvrage ont, par contrat du 18 septembre 1989, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Habitat diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie

X..., destinataire de la lettre), que l'entrepreneur était sous le contrôle et la surveillance directe de l'architecte ; qu'il s'évinçait de l'ensemble de ces énonciations que M.

Saisi le 15 avril 2013 de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur, un tribunal de grande instance, par un jugement du 4 février 2015, a condamné l'assureur à payer au maître de l'ouvrage