la caducité de la convention et le caractère licite de la mesure prononcée contre ces praticiens; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que les praticiens concernés font grief à la

ANS SUIVANT SON DEPART, SAUF ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX PRATICIENS INTERESSES OU, A DEFAUT, AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE...

général était insuffisante pour l'appliquer à ce salarié qui n'exerçait pas la profession de praticien-conseil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a

UN VERSEMENT DE MOITIE, SOIT 187 FRANCS A, LE 14 JANVIER 1974, FAIT SIGNIFIER CONTRAINTE A X... POUR LE RECOUVREMENT DU SOLDE; QU'X...

X..., médecin radiologue, titulaire de même que d'autres praticiens de la même spécialité, d'un contrat d'exercice libéral avec la société de gestion de la Clinique du Nohain, a demandé la nullité, ou

et le praticien que la partie qui ne respecterait pas ses engagements entre la date de signature du présent contrat et la date d'intégration au sein du nouvel établissement situé avenue Jean-Mermoz à

X...à la société Clinique du Château de Préville à la suite de la résiliation de son contrat d'exercice de praticien clinique conclu pour une durée indéterminée, un jugement du 25 octobre 2006 a prononcé

être requalifiée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien-fondé de la rupture, M.

écrit ou verbal antérieurement intervenu entre le praticien et la clinique ; que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis de six mois, lequel

Y..., chirurgien, un neuro-stimulateur sous-cutané, qu'ayant contracté une infection qu'il estimait due au délai trop long entre la mise en place du dispositif provisoire et celle du dispositif définitif

X..., praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 1er avril 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L 741-30 à

nullement engagé à appliquer les évolutions ultérieures de cette grille, la cour d'appel a dénaturé le sens du contrat de travail de M.

ARRÊT N° 1 Attendu que Mmes X..., Y..., B..., Z... et C..., salariées permanentes à temps partiel de la CPAM de Paris en qualité de psychologues pour quatre d'entre elles et d'orthophoniste pour Mme

: « 1°/ que l'article 10.3 des contrats conclus entre la clinique et les praticiens prévoyait que "la résiliation interviendra, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre, si la clinique et/ou le

praticiens de même spécialité à venir exercer dans l'Etablissement » ; qu'or l'appelante verse aux débats les contrats conclus par elle et le Dr.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clinique Bouchard fait grief à l'arrêt attaqué

à durée déterminée, la cour d'appel qui n'a pas constaté la signature de l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée par M.

médical ; que, par l'avenant du 18 juin 2001, la valeur du point d'indice des praticiens-conseils titulaires a été fixée par le ministre avec effet pour la période de 1996 à 2000 ; que ces deux augmentations

de contact auprès des non praticiens , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation

praticiens de même spécialité à venir exercer dans l'Etablissement » ; qu'or l'appelante verse aux débats les contrats conclus par elle et le Dr.