Aux termes de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de

de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 5.

23 au 30 novembre 1987, la BNP lui a consenti, les 20 janvier et 22 avril 1987, deux prêts pour lesquels Thierry X... et son père, Paul X..., se sont portés cautions solidaires ; qu'à partir de juin

X... a été engagé le 1er juillet 1986, d'abord à l'essai pour trois mois, puis pour une durée indéterminée, par la société SNPC, éditrice du journal Libération, en qualité de correspondant à New-York ;

York, de l'article 4 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception

Eric X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Fisch, dont le siège est

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 215 du Code des douanes ensemble l'arrêté du 20 mai 1986 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1981, des articles 591, 593 et 802

de New York du 10 décembre 1984 approuvée par la France et publiée par décret n° 87-916 du 9 novembre 1987, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1989), que M.

X... avait été embauché le 1er octobre 1989, a violé l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que le fait que la loi américaine soit applicable à la relation de travail ayant existé

1989, de l'article 15 du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention de New-York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, 591 et 593 du code de procédure

est à New York NY 10022 (USA), 13 East 53 RD Street, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR,

LECLERC, dont le siège est route de Muret à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de la Société des

, du 23 au 24 août 1988, du 7 au 10 septembre 1988, le 30 septembre 1988, du 2 au 4 octobre 1988, du 24 au 26 septembre 1988 et du 8 au 9 novembre 1988, que, s'il a affirmé qu'il se rendait souvent à Paris

la loi pénale plus douce, tel qu'il résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 15-1 du pacte relatif aux droits civils et politiques signé à New-York

de La Haye du 25 octobre 1980 et 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'autorité judiciaire n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque cette mesure

relatif aux droits civils et politiques de New-York du 19 décembre 1966, des articles 34 et 42 du règlement CEE n° 3665/87 de la commission du 27 novembre 1987 et des articles 19 à 21 du décret de codification