navigant de continuer à exercer une activité en cette qualité dans le transport aérien public au-delà de l'âge qu'il fixe ; qu'en revanche, il ne fait nullement obstacle à ce que ces personnels ayant

SOC.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter du transfert de son contrat de travail, la salariée se trouvait soumise de plein droit au statut du personnel de la société Air France, élaboré par le conseil

SOC.

de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial.

, rendant ainsi sans pertinence la comparaison avec les réglementations d'autres Etats ; qu'elle est générale pour tous les pilotes de transport aérien de personnes, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter

Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur » ; qu'aux termes de l'article L. 23-2 alors en vigueur « toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

C... a atteint l'âge de 55 ans le [...] ; que la procédure de rupture de son contrat de travail a été menée jusqu'à son terme avant la date du 6 mai 2006, à partir de laquelle le personnel d'Air France

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'annexe " Employés " de la convention collective nationale " Transport aérien personnel au sol " ; Attendu selon le paragraphe b) de ce texte, que les absences

La société A44 SECURITE indique qu'elle indemnise les frais de transport de ses salariés en faisant une application volontaire de la convention collective du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire

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aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités

X..., après avoir démissionné de l'emploi qu'il occupait au service de la société Transport aérien transrégional (TAT) en qualité de pilote de ligne, a informé son employeur, en se prévalant de la convention

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d'entreprise PNT du 5 mai 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3-3 du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006, ensemble l'article L. 6526-1 du code des transports

activité professionnelle à l'âge de 60 ans avec une possibilité d'être reclassé au sol et percevait dès la cessation de son activité une pension de retraite à taux plein ainsi qu'une indemnité spécifique

navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise

Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport

Y... ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, applicable relatif au