par un consommateur avec un prêteur professionnel prévoyant, en cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance, la déchéance du terme huit jours après mise en demeure infructueuse d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que la Société marseillaise de crédit et la société Soficim font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer la somme de 60 000 francs aux époux Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part

Maurice A..., les parties civiles et M.

alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'était ni opposant ni défaillant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait solliciter

part, qu'il avait introduit la demande en qualité d'électeur et de candidat ; alors, de deuxième part, que le jugement ne faisait pas état de la convocation du syndicat CGT au demeurant inopportune ;

Monsieur [P] a dû accepter ces conditions" ; d'autre part, que l'acompte de 600 000 euros conservé est une sanction du non-respect de ses engagements par la partie défaillante mais aussi une réparation

d'une telle défaillance et n'avait pas pour effet de rendre extinctive la seule arrivée du terme et que la clause pénale était également prévue dans le cas où une des parties saisissait le tribunal aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT (CGIB), société anonyme dont le siège social est à Paris

retenue n'empêchait pas le consommateur de se situer par rapport à cette dernière, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 121-1 du Code de la consommation ; et alors

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Le 1er mars suivant, la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes dues au titre des différents concours. 4.

son champ d'application matériel la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette

X... de convoquer les parties intéressées, de dresser l'acte de vente et le cas échéant dresser et communiquer à Monsieur Pierre Y... le constat de défaillance et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme Q... une maison individuelle faisant partie

des contrats de prêt, conformément aux articles L. 311-1 et suivants code de la consommation et rappelant le délai de forclusion, prévu par le code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur

du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations ; qu'en imposant

défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs