le complet remboursement et paiement des sommes dues au titre des documents de financement prioritaire et des sommes dues au titre des documents de financement des obligations avec bons de souscription

cet instant tous les éléments lui permettant de déterminer sa créance ; qu'il en résultait en effet que ne pouvaient être regardées comme prescrites les cotisations dues pour les années antérieures à

Y..., au titre de fournitures antérieures à la création de la société Y..., a assigné les époux Y... en paiement de la somme correspondant à la seconde de ces créances ; que le tribunal ayant accueilli

saisis, à l'égard de la société Althémis, tiers saisi, et non sur les créances d'un autre débiteur contre ce dernier, quand bien même l'acte de saisie visait, au titre des sommes dues aux débiteurs saisis

créances par la CGLE, était régulièrement versée aux débats et soumise à l'examen de la cour d'appel ; qu'en se bornant à relever le caractère non probant du document versé aux débats par la CGLE au titre

, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution. 15.

La durée de l'engagement de caution stipulée « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » ne peut s'analyser que comme la stipulation d'un engagement à durée indéterminée.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le créancier devait justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l'encontre du créancier principal ; qu'en l'espèce, par un arrêt devenu

, ce dernier a assigné les consorts X... en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues au titre des prêts des 25 juin et 10 septembre 1990 et de 900 000 francs au titre du cautionnement bancaire

le créancier super privilégié ait demandé paiement de sa créance avant que la chambre de commerce ne demande paiement de la sienne, ce que la cour d'appel se devait de vérifier ; qu'en s'abstenant de procéder

[C] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le

Y... la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux X... en vertu de deux jugements des 17 septembre 1986 et 5 février 1987 ; que M. Y... a adressé à M.

régler par un tiers au contrat ; qu'en écartant toute responsabilité de M.

X... était le gérant, a été mise en liquidation des biens le 15 mars 1985 ; que le receveur des Impôts de Boulogne-Sud a produit le 2 septembre 1985 entre les mains du syndic sa créance au titre des impositions

à ce titre pour le personnel permanent et intérimaire qu'elle avait employé en 1989 et 1990; que le RESURCA a assigné la société Clip services ainsi que la Société de caution mutuelle des entreprises

judiciaire de la société EDIM à la somme de 462 983,56 euros au titre de la garantie due en suite de la cession de créance, la cour a énoncé que la banque était bien fondée à ne déclarer que le solde

eu également connaissance de sa créance au titre des cotisations du troisième trimestre 1985 et ce, avant l'expiration du délai pour produire fixée au 3 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des impositions dues au titre des années 2006 et 2007 alors, selon le moyen, que, pour être prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité

relative au contrat de crédit-bail, déclaré celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports DI, cette créance avait été admise pour le même montant que celui réclamé à M.