première sûreté de même nature d'un montant de 4 451 euros et que le Trésor public avait fait inscrire une créance privilégiée de 794 150, 99 euros, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pourtant opérant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION QUE L'URSSAF DE LA HAUTE-SAONE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES

été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1997 ; que le jugement a été publié le 16 décembre 1996, en réalité le 16 décembre 1997 ; que le 3 février 1998, le Trésor public a déclaré une créance

; que la réclamation formée par le débiteur pour contester le montant de la créance a été rejetée par le Tribunal qui a prononcé l'admission de la société à titre privilégié et définitif ; que M.

QUI NE DISTINGUENT PAS SELON QU'ILS S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT

Eugène Y... ès-qualité et la CARMF sera déboutée de sa demande d'admission en ce qui concerne les majorations de retard chiffrées à 457,60 € au titre de la créance privilégiée et à 8.441,88 € au titre

F..., étant nommée liquidateur ; que la société BRED a déclaré une créance privilégiée de 1 878 804,46 euros auprès du liquidateur correspondant au solde débiteur du compte bancaire de la société IGF et

L... a assigné Mme D..., prise en son nom personnel, en responsabilité civile professionnelle pour avoir refusé de payer sa créance privilégiée postérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que pour

salariales surperprivilégiées doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée ; qu'ainsi, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet

Y... pour syndic, serait encore redevable à la clôture de cette procédure, d'une somme au moins égale ; que la cour d'appel, en confirmant un jugement, qui avait fixé la créance de la société Unicrédit

X... qui avaient été admises au passif à titre de créance privilégiée ; que le syndic, par une réclamation du 13 octobre 1983, a fait opposition à cet avis en faisant valoir que la créance fiscale était

l'article 367 de la même loi, l'exception de nullité est perpétuelle ; que, dès lors, la Cour d'appel saisie des suites de l'action du bénéficiaire tendant à faire admettre sa production au titre des créances

privilégiée du Groupement des Assedics de la région parisienne (le GARP), subrogé dans les privilèges des salariés, et, à due concurrence du solde, la créance privilégiée du Trésor public, aucune somme

, a réglé la créance du Trésor public sans égard à la créance hypothécaire de l'URSSAF, de rang pourtant préférable ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que le représentant des créanciers

septembre 1985) a déclaré le jugement belge exécutoire en France, après avoir retenu le caractère fictif du siège social parisien ; Attendu que la société des Etablissements Bernard, titulaire d'une créance

l'était à tire chirographaire, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent

des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni d'une peine accessoire ; qu'après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis à tiers détenteur est réservée aux créances

ainsi mettre en demeure les époux Y... de leurs engagements de caution après avoir pourtant constaté que l'ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente prévoyait le règlement de la créance privilégiée