le paiement du capital ; qu'au surplus, dans ce même courrier la banque rappelle l'existence d'échéances échues impayées antérieures au décès en précisant que celles-ci n'auront pas

Attendu que le 7 janvier 1983, veille de son décès, Albert Y... a signé un ordre de retrait pour " sortie totale d'un compte titres " que sa banque a exécuté le 12 janvier 1983, en remettant à M.

Germain X... le quart du prix d'adjudication, payable dans le délai prévu au cahier des charges ; qu'il était stipulé que cette convention n'entraînait pas novation ; qu'après le décès des époux Y... et

Philippe X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure collective ou

en rente viagère de l'usufruit de Mme veuve Z... et a ordonné une mesure d'instruction pour recueillir tous éléments utiles pour fixer le montant de la rente viagère et rechercher et vérifier les créances

Marc X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Sarrasine, et également en sa qualité de représentant des créanciers

Selon le premier de ces textes, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre

opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d'en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille, seule héritière, Mme Y... épouse Z..., sept titres de recettes, émis antérieurement

qui relèvent de la procédure d'admission applicable aux créances salariales ; que tel n'est pas le cas d'une créance déclarée à titre chirographaire ensuite d'une condamnation prononcée à l'encontre de

d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le créancier devait justifier d'un principe certain de créance au moment de l'acte argué de fraude

F... dirigé contre l' arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2007, de sorte que la créance de Mme A... sur la succession d'Albert F... fixée à 71.005,80 euros résulte d'une décision ayant force de

Y... a sollicité la condamnation de l'UAP à lui verser le montant des sommes qu'elle aurait versées au CFF si celui-ci ne s'était pas remboursé du solde de sa créance sur le prix de vente, et ce, aussi

sur le compte que Maurice X... détenait dans ses livres, en vue du remboursement de sa créance ; qu'elle a assigné les consorts X... et Mme A... aux fins de voir ordonner l'affectation à son profit des

Y..., représentant des créanciers, un commandement de payer la rente pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1990, puis son conseil a déclaré la créance dans les termes suivants : "Au nom

fins de faire condamner, la première, à payer sa part du montant des arrérages versés à son auteur et de faire fixer le montant de la part de la seconde qui bénéficie d'un différé de paiement à son décès

P... la liquidation et le partage de la communauté ; Attendu que les consorts C..., qui ont repris l'instance après le décès du mari, font grief à la cour d'appel (Paris, 8 novembre 1984) d'avoir ainsi

X... la somme de 953 100, 79 francs, représentant la valeur des valeurs mobilières existant au décés de son conjoint et qui ne se sont pas retrouvées lors de son propre décés, le jugement, aprés avoir

André Y... le 22 juin 2010 (prod. p. 7), il avait versé aux débats non seulement des factures antérieures au décès de son père, mais également en pièce n° 6 une « facture D..., marbrerie, en date du 22

du mari étant sans droit pour critiquer l'acte par lequel les époux ont disposé de biens dépendant de leur communauté antérieurement à la poursuite des créanciers et même à l'exigibilité de la dette,