Z..., mandataires de justice de l'entreprise Guesnon, font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de Mme Y... alors que le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou partie sur les relevés

X..., qu'elle employait en qualité de gardien, a été licencié le 8 août 1998 par l'administrateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la

(Charente-Maritime), 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, service de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, sise ...

s'agissant du paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration

titulaires d'une créance née de l'exécution de leur contrat de travail, laquelle s'entendrait uniquement quant aux rapports directs entre ceux-ci et leur employeur et, d'autre part, que la créance de

considérant que Maître X..., es qualité, devait impérativement parvenir à la cession de l'entreprise conformément à la mission confiée par le Tribunal, dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une personne morale (la société Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié

même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le montant de la créance dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus de la caisse

au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ; qu'en retenant, pour condamner les consorts

Les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales font grief aux arrêts, après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés et fixé à ce titre la créance des salariés à inscrire

Après mise en cause de la liquidatrice judiciaire et du CGEA de [Localité 3], le salarié a demandé la fixation de ses créances provisionnelles au passif de la procédure collective.

X... était créancier de salaires pour la période courant du 29 novembre 2000 au 31 mai 2004 et d'avoir en conséquence fixé le montant de cette créance, en excluant la garantie de l'AGS, alors, selon les

du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane

des créanciers n'est recevable que si elle est formulée dans les deux mois suivant la publication de ce relevé ou, dans le cas contraire, si le salarié a demandé à être relevé de la forclusion encourue

ont été licenciés par le liquidateur judiciaire le 28 mars 1997, pendant la période de maintien provisoire de l'exploitation, autorisé par le tribunal de commerce ; que les salariés ont saisi le juge

dont la créance est née antérieurement audit jugement, cette interdiction ne peut être opposée aux salariés après l'adoption du plan de sauvegarde, lorsque les créances salariales, qui ont été fixées

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / le GIE CAR, Zone Industrielle n 3 à Le Gond Pontouvre (Charente), 2 / Me X..., représentant des créanciers

de la créance du salarié à l'égard de l'AGS est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en soumettant au plafond 13 les créances dues à M.

1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16 septembre 1983; qu'ainsi c'est à tort que le conseil de prud'hommes fait état de créances de la masse pour faire échapper les salariés à l'autorité