, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d'un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non de la créance alors que,

part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et que les instances ne sont reprises qu'après

Henri Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers dans la procédure collective concernant M.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1987 et la caisse n'ayant pas déclaré sa créance, ce bien a été vendu par adjudication sur la poursuite d'autres créanciers et la procédure clôturée pour

Il en résulte que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la

plusieurs sociétés civiles immobilières dont il est le gérant ou l'associé est, soit, en l'état du plan de redressement judiciaire de la SCI Foncière de développement urbain lyonnais, affecté au gage des créanciers

ayant admis la créance à titre hypothécaire, le débiteur a relevé appel ; que la cour d'appel a déclaré le créancier irrecevable à contester la proposition du représentant des créanciers et a prononcé

ET CIE et aux créanciers de cette procédure les cessions de parts sociales de la SCS ETS D... Y...

un bien immobilier dont le transfert dans le patrimoine du débiteur avait été opéré en vertu d'une vente conclue en violation de la règle du dessaisissement, donc inopposable aux créanciers de la procédure

Villiers-le-Sec (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Yvonne A..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

préjudice et celui-ci, ès qualités, a réclamé à la société des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société a engagé sa responsabilité à l'égard des créanciers

H..., mis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 octobre 1987, et le liquidateur de la procédure collective font grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon,

le moyen, que les instances en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont reprises

à celui des créanciers de la procédure ; que M.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que

des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE, mais seulement en ce

préjudice ne résultait pas de la perte par les créanciers de la procédure collective d'un actif négociable (les progiciels), dont le prix ne figurait de surcroît pas non plus à l'actif du débiteur dès

reprochées à ce dernier, dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société COGEHOTEL et de la SCI Les Estudiantines, au regard de la mission de représentant des créanciers

X..., ès qualité de syndic des créanciers de la procédure de redressement judiciaire de M.