qu'elle produit aux débats n'établit qu'elle a déclaré une cessation des paiements au 30 juillet 2013 ou que le Crédit Foncier de France a porté atteinte au droit de la société ancienne Almendricos de

Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

inconsidérés à une entreprise même lorsque la situation de celle-ci n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'en écartant la responsabilité de la banque au motif inopérant que la cessation des paiements

et des sociétés produit, fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2000, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 janvier 2002, le CMB fait valoir avec raison que ses

et en demandait la restitution ; que la carte bancaire délivrée par un établissement bancaire ne constitue pas en elle-même un instrument de crédit mais un instrument de paiement, et que conformément

X..., en sa qualité de gérant de fait, Mme Y..., en sa qualité de gérante de droit jusqu'au 31 décembre 2007 et de gérante de fait postérieurement à cette date ainsi que M.

de faire face au remboursement des prêts jusqu'à la date de cessation effective de son activité professionnelle ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'adaptation des prêts aux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), la société MJS immobilier, dont Mme [U] était la dirigeante, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2016, la date de cessation des paiements

de cessation des paiements ; que le point de départ de la période suspecte est la date de cessation de paiement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la date de cessation de paiement

avec un préavis de soixante jours ; que la banque a, les 8 et 9 octobre 2003, refusé de payer trois chèques tirés sur ses caisses en paiement de salaires ; que, sur déclarations de cessation des paiements

de cessation des paiements étant reportée au 19 janvier 1986; que le liquidateur a demandé l'annulation des remises effectuées par la société, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur

[U] [S], d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2018, d'avoir désigné Mme [Q] juge-commissaire et Mme [W] juge-commissaire suppléant, d'avoir désigné la SCP BTSG2,

du redressement judiciaire qui a autorité de la chose jugée et s'impose à la cour d'appel, a fait remonter la date de cessation des paiements au 21 novembre 1992 et qu'il résulte des déclarations de créance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HAUTE-NORMANDIE, dont le siège social est à Rouen

X... ; qu'or, il apparait que la résiliation par l'établissement bancaire de ces facilités de paiement n'a pas été effectuée conformément à la loi ; que s'agissant de la cessation des concours bancaires

lyonnais, que les notes prises à cette occasion indiquent que l'inspection de la Commission bancaire avance et qu'aux provisions passées au 30 juin 1992, il y aurait lieu d'ajouter 8,3 milliards sur les

l'instance en sanction personnelle ; qu'en l'espèce le tribunal a fixé, dans son jugement du 22 décembre 2009, la date de cessation des paiements au 9 octobre 2008, non modifiée ultérieurement par un

procédure ; que les nouvelles opérations, enregistrées postérieurement au jugement d'ouverture et donc à la clôture du compte, n'affectent pas le montant de l'éventuel solde créditeur arrêté à la date

[W] chacune des échéances du prêt SOFEMO postérieures à décembre 2015, sur justification du paiement qu'il aura effectué auprès de l'organisme prêteur, la cour d'appel qui a ainsi jugé que le montant de

de la cessation des paiements étant fixée au 21 octobre 2000 et M.