X... cautionne, pour partie les conséquences "de délits, notamment intentionnels, non encore commis" ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Angers, 28 juillet 1998 et 28 mars 2000

N° J 22-84.897 F-D N° 00460 SL2 12 AVRIL 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

, par le recours à des schémas de location-gérance ou encore à des prête-noms. 13.

une déchéance de garantie ne se présume pas, et il appartient à l'assuré d'apporter la preuve que l'assureur a entendu de façon explicite et non équivoque renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie

la société Gan, versé aux débats.

Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° Q 15-15.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., quand c'était précisément en application d'une clause d'opposabilité à la caution de la déchéance du terme encourue par la débitrice principale que celui-ci se voyait réclamer par la banque le paiement

le créancier ; la déchéance, prévue à l'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil, de la caution de son recours contre le débiteur principal, en ce qu'elle constitue une sanction qui découle

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

de l'article 715 de l'ancien code de procédure civile n'était pas encourue ; Et attendu qu'ayant relevé l'absence de force probante des éléments versés aux débats par les débiteurs saisis, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-13.608 et V 02-18.679 ;

principal; que seule la défaillance du débiteur principal est l'événement qui déclenche la mise en jeu de la caution, peu important que cette défaillance soit causée ou non par un des évènements listés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit caractérisée la volonté de frauder du débiteur ; que pour prononcer la déchéance de Mme X... du bénéfice de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars et 12 octobre 2000), que, par décision judiciaire

et cet héritage n'a aucunement été déclaré par le débiteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 6 mars 2001), que par actes des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite